Sujet (Cloturé) initié par Loulou, il y a 8 ans - 6896 vues
Bonjour,
En 2007 un plan de surendettement qui avait été recevable , dont une dette de 1573€ que j avais auprès de finaref , en 2010 une échéance avait été rejetée , Mon plan de restructuration s étant terminé en 2012 en fin d année ( septembre octobre ) . Nous sommes en 2016 , finaref à fait appel à une société de recouvrement pour me réclamer cette somme , après avoir reçu un courrier de leur part je leur ai envoyé une lettre avec les documents de la banque de France du dossier de surendettement et en date d hier sans savoir comment ils ont eu le numéro de téléphone portable de ma société il m'appelle et me menace de faire intervenir un huissier de justice . Je désirerais savoir si ils ont le droit d' agir comme ça et si j ai des recours . Par avance merci
Votre dossier nécessiterait un examen global. Toutefois, si le plan a été honoré la dette est probablement éteinte. Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir pour procéder à des saisies directement. Si un huissier intervient (ou même dès à présent) vous avez, s'il reste des sommes dues, la possibilité demander un échéancier en saisissant directement le tribunal d'instance s'il s'agit d'un crédit à la consommation ce qui semble être le cas.
Si les sommes dues ont été réglées, vous pouvez mettre en demeure la société de recouvrement de cesser immédiatement ses demandes par LR+AR et en cas de persistance faire valoir vos droits devant la justice.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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