mon mari touchais un pension d'invalidité il était a 80% es depuis 2003 il es saisie es normal que jusqu’à l'année dernière ils n'a pas reçu de compte rendu es maintenant il es a la retraite depuis 15 moi es ont nous réclame encore de l'argent merci Cofidis comment faire on c'est pas se qu'il on saisi aucun courrier qui pourrait me répondre merci
Cette pension est cessible et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle l'est dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
En outre, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
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