Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Sujet (Cloturé) initié par Alexia-Nat, il y a 8 ans - 7105 vues
Bonjour, je viens vers vous car j'ai un soucis, le père de mon fils de 2 ans et demi l'as emmené à l'hôpital, il n'as pas voulus me dire pourquoi, alors j'ai décidé de me déplacer jusqu'à l’hôpital, mais l’hôpital ne veux pas me donner le dossier de santé de mon fils alors que j'ai présenté le livret de famille.. Que puis-je faire ?
L'accès au dossier médical d'un enfant mineur est permis aux titulaires de l'autorité parentale. Par conséquent, en présence du refus que vous avez eu à l'hôpital, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé avec AR au directeur de l'hôpital en question afin de faire communiquer le dossier médical de votre enfant. En effet, l'un des deux parents ne peut solliciter le secret envers l'autre; seul le mineur (quand il est en âge d'exprimer ce choix) peut réclamer le secret lorsqu'il a reçu des soins à l'insu des titulaires de l'autorité parentale.
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