J'ai été condamne en 2001 par le tribunal d'instance de SAINT Denis pour une dette que je devais à la société COFIDIS. Le montant était de 2295 euros. A noter que je n'ai jamais reçu le titre exécutoire. Par la suite la société INTRUM JUSTITIA a racheté le créance en 2009 ou 2010. Cette dernière me poursuis par le biais de cabinet d'huissiers. Les huissiers sont passes ce matin ( le 13/06/2016) à mon domicile avec le titre exécutoire qui date de 2002 et au nom de COFIDIS . C'est un procès verbal de saisie vente de mes biens. Que dois je faire. A noter que j'ai pris en engagement avec le cabinet d'huissier SALMON. Pourriez vous m'aider.
Les décisions de justice ne sont exécutables que pendant une durée de 10 années. La décision qui vous a condamné en 2002 n'est alors plus exécutable depuis 2012. Je vous invite à prendre rendez-vous avec un avocat ( mon cabinet est à votre disposition) pour faire cesser les mesures d'exécutions forcées menées par l'huissier à votre encontre.
Prenez sans tarder un Avocat pour faire le point, qu'il vérifie l'acte d'exécution dont il s'agit.
Il y a en effet de fortes chances pour que l'action du créancier soit prescrite et que vous n'ayez plus rien à payer, votre Avocat saisira alors le JEX pour déclarer nul et de nul effet l'acte de saisie effectué
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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