Mon employeur a décidé d'appliquer la clause de non concurrence (qui est bien rédigée dans sa globalité) et répond aux critères de limitation géographique, de durée et de contrepartie.
Ma question est la suivante: A-t-il le droit de me demander de justifier par le biais d'un document officiel (attestation d'employeur, contrat de travail ...) tous les 15 du mois qu'il n'y a pas concurrence?
Est-ce que c'est sur moi que ça repose la charge de preuve ou plutôt l'employeur?
Sachant que je ne souhaite pas divulguer le nom de mon futur employeur.
Sauf disposition contraire insérée dans la clause ou conventions établies,aucune obligation ne pèse à votre encontre en la matière et la charge de la preuve en matière de concurrence déloyale incombe plutôt à l'employeur.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Dans la clause que j'avais signé, il y a ce paragraphe :
"".... Ce versement, s'effectuera chaque mois pendant toute la période de l'interdiction de concurrence, sous réserve que le Collaborateur justifie par écrit, ce qu'il s'engage à faire, au plus tard le 15 de chaque mois, de sa situation professionnelle au moyen d'une attestation d'employeur ou tout autre document officiel. La non production de cette justification entrainera l'interruption du versement de l’indemnité."
N'est-il pas contraire à l'obligation de l'employeur de justifier la concurrence?
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