Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Faire appel d'un jugement
Sujet (Cloturé) initié par mimil, il y a 8 ans - 5666 vues
Bonjour,Maître
J'ai eux gains de cause en cour d'appel sur les dommages et intérêts,mais pas sur ma réintégration. Puisse faire appel en cour de cassation?et quel est le délai éventuellement si cela est possible?
Oui mais dans le dossier mon avocat n'a pas introduit les pièces sur le licenciement verbal arrêt :96-41688 du 23 juin 1998, un licenciement suivi d'effet immédiat est illégale. Puisse part moi même introduire l'article de loi au président du tribunal,mon avocat à du mal à réagir,j'en suis pas sur mais il doit être corrompu part la partie adverse.La procédure auras lieu dans 3 mois,et mon adversaire n'a toujours ps envoyé ses conclusions.
Si finalement, et en contradiction avec votre premier exposé, la procédure est toujours en cours, vous devez faire le point avec votre avocat, plutôt que de saisir ce site.
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