Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Limite de garantie défense recours
Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 8 ans - 7040 vues
Bonjour,
Suite à un sinistre, l'expertise amiable entre experts d'assurances conclut à une indemnisation que je conteste. Je demande d'engager une procédure en référé demande d'expertise judiciaire. Mon assureur refuse au motif que ma garantie est une défense recours.
Autrement dit il refuse d'assurer ma défense au-delà d'une expertise amiable. A-t-il raison ?
Tout dépend de l'étendue de la clause dont vous bénéficiez, relisez-la attentivement.
Si vous disposez d'une clause garantie défense recours, vous avez en principe le droit d'engager une procédure à l'encontre de la partie adverse, responsable du sinistre.
Votre assureur sera tenu de vous rembourser et/ou prendre en charge les frais du procès, dans les conditions prévues par ladite clause.
A défaut pour votre assureur d'agir de la sorte, prenez un Avocat, il fera le nécessaire.
Il contactera d'abord votre assureur, pour qu'il respecte ses engagements et sollicitera ensuite une expertise judiciaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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