Bonjour,
En cas de vente forcée du bien (l'audience d'orientation permettant la vente amiable du bien), le juge fixe la mise à prix (prix en deçà duquel le bien ne peut être vendu).
La vente forcée fait l'objet d'une publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi, ...).
Le juge fixe la mise à prix du bien et le bien eut être visité par tous acquéreurs potentiels.
Lors de l'audience d'adjudication, les enchères sont portées par les éventuels acqu"reurs et la dernière enchère emporte l'adjudication.
Il peut y avoir surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, d'au moins 10 % du prix principal de la vente.
Après expiration des délais de recours contre le jugement d'adjudication, la somme est répartie entre les créanciers.
Ai-je répondu à votre question?
Bien à vous
il y a 8 ans
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