Sujet initié par fifibrin, il y a 8 ans - 9012 vues
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Bonjour, la mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. Ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière contradictoire et non arbitraire comme l'a fait l'huissier dans son cahier des charges. J'ai lu sur le blog d'un célèbre avocat que le montant de la mise à prix est fixé en audience d'orientation et je pensais aussi avoir obtenu un chiffre de mise à prix selon les termes du jugement d'orentation.
Quelle est la valeur du jugement d'orientation ?
A l'audience suivante qui renvoie en vente forcée ; est ce que le prix obtenu par jugement de l'orientation peut être remis en question au profit de celui établi arbitrairement par l'huissier ?
En cas de vente forcée du bien (l'audience d'orientation permettant la vente amiable du bien), le juge fixe la mise à prix (prix en deçà duquel le bien ne peut être vendu).
La vente forcée fait l'objet d'une publicité (publication dans des journaux d'annonces légales, affichage d'un avis devant le bien saisi, ...).
Le juge fixe la mise à prix du bien et le bien eut être visité par tous acquéreurs potentiels.
Lors de l'audience d'adjudication, les enchères sont portées par les éventuels acqu"reurs et la dernière enchère emporte l'adjudication.
Il peut y avoir surenchère dans les 10 jours suivant l'audience d'adjudication, d'au moins 10 % du prix principal de la vente.
Après expiration des délais de recours contre le jugement d'adjudication, la somme est répartie entre les créanciers.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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