Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser pour un dommage survenu avant la résiliation du contrat ?
Sujet initié par Prisx, il y a 8 ans - 10238 vues
Bonjour,
J'ai un contrat qui maintient mon salaire en cas d'arrêt de travail ce contrat à été résilier pour non paiement bien après début de mon arrêt l'assureur as il le droit de refuser de ma payer alors que le sinistres à intervenu avant la résiliations
La loi prévoit dans votre cas que la garantie ne peut être suspendue que trente jours après mise en demeure de l'assuré de procéder au règlement de la prime d'assurance, puis que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.
cf. article L.113-3 du code des assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A601DE8DB110813735EF89A92697F42A.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 79&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 84&dateTexte=20160709
Si votre assureur a bien respecté ces dispositions légales, il a bien le droit de résilier le contrat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ce n'est pas cela que je veut savoir en effet je suis tomber en arrêt malade avant la résiliations de mon contrat prévoyance il refuse de me payer mais à la date de mon arrêt j'avais un contrat. Qui maintenais min salaire est ce que c'est légal Merci de votre reponse
Reste à préciser 'qu' une résiliation n'a d'effet que pour l'avenir, et que les parties restent donc tenues de l'exécution de leurs obligations jusqu'à la date de résiliation.
Autrement dit l'assureur vous doit le paiement des indemnités journalières qui étaient dues jusqu'au jour de la résiliation et vous lui devez le paiement des primes jusqu'à cette même date.
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