Bonjour,
La loi prévoit dans votre cas que la garantie ne peut être suspendue que trente jours après mise en demeure de l'assuré de procéder au règlement de la prime d'assurance, puis que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.
cf. article L.113-3 du code des assurances :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A601DE8DB110813735EF89A92697F42A.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 79&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 84&dateTexte=20160709
Si votre assureur a bien respecté ces dispositions légales, il a bien le droit de résilier le contrat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Ce n'est pas cela que je veut savoir en effet je suis tomber en arrêt malade avant la résiliations de mon contrat prévoyance il refuse de me payer mais à la date de mon arrêt j'avais un contrat. Qui maintenais min salaire est ce que c'est légal Merci de votre reponse
il y a 8 ans
C'est pourtant la loi applicable à votre cas.
Reste à préciser 'qu' une résiliation n'a d'effet que pour l'avenir, et que les parties restent donc tenues de l'exécution de leurs obligations jusqu'à la date de résiliation.
Autrement dit l'assureur vous doit le paiement des indemnités journalières qui étaient dues jusqu'au jour de la résiliation et vous lui devez le paiement des primes jusqu'à cette même date.
Bien cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai effectuer le paiement que je lui devais
il y a 8 ans
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