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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par Liliflam, il y a 8 ans - 11461 vues

Bonjour,

mon mari et moi sommes en instance de divorce.
Nos véhicules étaient aux deux noms. Mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers l'oise. Maintenant, il a revendu la voiture pour s'en acheter une autre.
Par contre, je n'ai jamais donné mon accord ou été au courant de ces démarches.
Nous sommes en train de liquider notre patrimoine et le notaire m'a dit qu'il n'avait pas le droit tant que le divorce n'a pas été prononcé.
Quel recours ai-je pour dénoncer cette faute? Comment voir s'il n'a pas imité ma signature sur la carte grise?

Merci de vos réponses
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Si votre époux a détourné le produit de la vente à son seul profit, il est tenu de le rapporter à la liquidation, faute de quoi vous pouvez le lui reprocher et obtenir la récompense qui vous est due dans le cadre d'un procès, à défaut d'accord amiable.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Linou
Merci, vous avez répondu à ma question.
Puis-je avoir votre e-mail afin de prendre contact avec vous maître? Merci d'avoir répondu rapidement. Salutations distinguées
il y a 8 ans
#Adresse email#
il y a 8 ans
Linou
Merci maître !
Salutations distinguées
il y a 8 ans
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