Bonjour,
Pour suspendre l'exécution de la décision de la préfecture, vous devez faire un recours devant le tribunal administratif de Versailles.
En principe, vous trouverez les modalités du recours à faire dans la décision de refus de séjour et de quitter le territoire qui vous a été notifiée.
Faites vous aider par un avocat.
Vous pouvez faire état de votre mariage et de la demande de titre de séjour vie privée et familiale que vous avez effectuée à Saint Etienne.
Vous auriez dû faire une demande de changement de statue à la Préfecture de Versailles au lieu d'effectuer une demande séparée à la Préfecture de Saint Etienne.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer.
Pour ma part, je reste à votre disposition ( #Adresse email# ).
Cordialement,
il y a 8 ans
Merci maître pr votre réponse.mai j'ai poser un dossier de changement statut à Versailles avant qui me donne quite mai apr j'ai di j pose un nouveau dossier à St etienne plus facile puisque j'habite sur St etienne
il y a 8 ans
Monsieur,
Vous devez faire un recours pour exces de pouvoir. Devant LE tribunal administratif de Versailles dans LE delai d'un mois depuis la date de la notification de la decision de refus de sejour accompagne de l'OQTF , ce recours suspend l'execution de la decision de l'OQTF.
Le depot. D'une demande d'aide juridictionnellle dans les memes delais suspend egalement l'execution de 'OQTF.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat.
A votre disposition pour vous assister. ( #Adresse email# )
Ai-je repondu a votre question ?
il y a 8 ans
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