Mariage mixte dossier transféré chez le procureur signe d'un problème??
Sujet (Cloturé) initié par ghano, il y a 8 ans - 22057 vues
Bonjour Maître pouvez vous m'éclaircir certaines choses concernant mon problème : on a déposé le dossier de mariage .. la date de mariage était fixée pour le 22 juillet et on a passé l'audition hier elle s'est bien passé mais a la fin de l'audition l'adjoint au maire et sa secrétaire nous ont dit que le dossier sera transféré chez le procureur est ce que ça va nous causer des problèmes vu que mon séjour en France a expiré ??? ma deuxième question c'est que on a rien signé et on a pas eu une copie de compte rendu est ce que vous pouvez nous dire combien du temps ça va prendre tout ça , est es ce que on va passer une autre audition au commissariat ?? MERCI pour votre aide
Dès lors que le dossier de mariage que vous avez déposé en mairie est complet, la mairie doit l'enregistrer. Elle ne peut pas refuser votre dossier.
D'après ce que vous indiquez, la mairie a sans doute estimé qu'il existait des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice. Le maire a donc demandé (ou va demander) au Procureur de la République d'interdire votre mariage.
Le maire a l'obligation de vous avertir de cette démarche par écrit.
Le Procureur de la République dispose ensuite d'un délai maximum de 2 mois et 15 jours, après enquête et l'audition éventuelle des futurs époux.
Si vous êtes en situation irrégulière, je vous conseille de faire rapidement les démarches afin d'obtenir un nouveau titre de séjour.
Si la décision du Procureur est négative, vous pourrez la contester.
Je vous remercie Maître pour votre réponse .....Est ce que on peut annuler le mariage au le faire ailleurs vu que ça va nous causer des problèmes ou bien changer complètement la mairie et le lieu de résidence ???
Bonjour normalement la mairie envoi le dossier au procureur car pour ma situation j'était en situation irrégulière quand on'a fini l'entretien la dame nous a demandé qu'elle va envoyer le dossier au procureur et on'aura la réponse dans un mois , donc c'est normal après un mois on'a reçu réponse favorable pour marier .
bonjour ont est dans le meme cas , est il vrai que l ont doit etre avertis sous 15 jours de la decision du procureur d annuler ou d accepter ou de faire enquete ? nous l avons lu sur un autre forum que si pas de courrier dans les 15 jours ont peu retourner a la mairie et demander une date merci de votre reponse
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