Un mariage avec une française permet-il de s'installer en france ?

Question

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. Nous nous somme mariée en Espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour CE nous avons transcrit notre mariage auprès du consulat français à Madrid. Nous vivons maintenant en France depuis 1 an nous nous somme rendu en préfecture avec dossier complet et mon mari s'est vu attribué un récépissé avec non autorisation à travaillé le motif d'après l'agent c'est Parcequ'il n'a pas une entrée régulière en France c'est à dire un visa français sachant que mon époux avant d'arriver en Espagne il avait un visa Schengen pour l'Italie et qu'il est entrée par la France avant de rejoindre l'Italie et ensuite l'Espagne donc son visa disposé d'une cachet Français mais l'agent s'entête à nous dire qu'il faut un visa français je n'y comprend plus rien merci de bien vouloir m'aider s'il vous plaît. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Pour avoir un TS de conjoint de FR délivré par les autorités française , il faut

- que le couple vive ensemble depuis au moins 6 mois à compter de la date du mariage
( vous devez avoir des preuves de cette vie commune : quittances loyer aux deux noms, EDF et téléphone aux deux noms , bail aux 2 noms etc).

- et que le mariage ait été préalablement transcrit à l'état civil français.

Or , vous remplissez les deux conditions ci dessus.

Pour répondre à votre question initiale :

1_c'est à tort que la Préfecture vous réclame un visa d'entrée en France
2_ c'est à tort que la Préfecture a délivré à votre époux un récepissé sans autorisation de travailler.

En application de l'article qui suit votre époux a droit à un titre de séjour de plein droit avec autorisation de travailler:

Article L313-11
Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée [b]de plein droit :
[/b]
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Vous déclarez vivre ensemble depuis plus d'un an.

Normalement votre époux aurait du avoir bénéficié d'un visa long séjour.

Mais : sur ce point, l'on notera que si l'époux réside déjà en France et que la communauté de vie est ancienne de six mois, il est possible de solliciter auprès du préfet que celui-ci saisisse les autorités consulaires du pays d'origine pour que l'étranger puisse obtenir le visa long séjour nécessaire au dépôt ultérieur d'une demande de titre de séjour.

Je vous recommande en conséquence de faire une LRAR à la Préf en réclamant l'application du paragraphe qui précède ( précisez que le couple vit ensemble en France depuis plus d'un an ( fournir les preuves )
et demander à la Pref de saisir les autorités consulaires du pays d'origine pour que l'étranger puisse obtenir le visa long séjour nécessaire au dépôt ultérieur d'une demande de titre de séjour).

Sans réponse de la part du Préfet part au bout de 4 mois ( cela signifie que vous avez reçu une réponse implicite de refus ), vous devez attaquer ce refus implicite "et non motivé" devant le tribunal administratif compétent

Au besoin faites vous assister par un avocat

A votre disposition en cas de besoin ( #Adresse email# )

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Sinstaller en France avec une carte dun autre pays de lUnion Européenne ? lundi 26 janvier 2015 popularité : 55% Avec la crise en Espagne et en Italie, beaucoup de résidents de ces pays qui ne trouvent plus de travail, décident de venir tenter leur chance en France. Ce sont surtout des francophones, particulièrement des Algériens, Tunisiens, Marocains et Sénégalais. Mais les conditions dinstallation en France sont extrêmement difficiles, voire impossibles pour la carte simple -CE. Quels droits donne donc à son titulaire un titre de séjour dun pays de lUnion européenne ? Pour tous les titulaires dune carte : Entrée sans visa, avec un simple passeport, évidemment aucun tampon. Droit dinstallation de trois mois pour la carte longue durée Droit équivalent à un visa touristique pour les autres cartes. A. carte de séjour longue durée - CE Pendant ces trois mois, la personne doit chercher du travail, puis déposer à la préfecture une demande dautorisation de travail. La demande est faite en préfecture. La personne doit prouver quelle dispose : dun logement personnel (pas dhébergement, un bail à son nom ou logement à titre gratuit) de moyens de vivre pour elle et sa famille : "revenus suffisants et stables" ; Il faut produire par exemple des relevés bancaires ( six mois de ressources sont souvent demandées). ( ces exigences sont illégales et contraires au droit européen. En cas de refuser ces motifs , il faut faire un recours au tribunal administratif) Il faut également une assurance pour le futur salarié et sa famille, type sécu. Une fois le contrat de travail trouvé : Lautorisation de travail doit être remplie sous forme de cerfa. =elle comprend la promesse de lemployeur depayer la taxe OFII ( à télécharger sur le site). La demande doit être remplie et signée par lemployeur. 4 photos à agrafer. La rémunération : SMIC pour 35 h (ou - de 35h mais toujours le SMIC). Cette demande nest pas forcément acceptée ; ladministration peut "opposer la situation de lemploi" cest à dire considérer que lon a pas besoin de main doeuvre dans le métier, sauf si lemploi est sur la liste des 30 métiers en tension (voir liste) ; dans ce cas, la demande est automatiquement acceptée dans la mesure où les autres conditions sont respectées. .Les Algériens nont pas droit à cette liste de métiers en tension car ils sont régis par des accords particuliers.Les Tunisiens sont favorisés : ils ont une liste de 74 métiers ouverts.(voir site), les Sénégalais 108. Dautres nationalités ont aussi accès à des métiers ouverts selon des accords entre la France et le pays -tiers. (nous contacter) Attention, la carte longue durée espagnole, obtenue au bout de deux ans de séjour nest posa reconnue comme carte longue durée qui est normalement obtenue au bout de cinq ans. La réponse doit normalement arriver dans les deux mois. (la pref envoie le dossier à la Direccte qui émet un avis et qui renvoie le dossier à la pref, qui décide de lacceptation ou du refus) Si la préfecture accepte, la personne reçoit une carte "salarié". Sinon, elle reçoit une lettre de refus assortie dune obligation de quitter le territoire (OQTF). B. Pour carte de séjour européenne de deux ou trois ans. Lentrée en France équivaut à un séjour avec visa touristique, ce nest en aucun cas un visa pour sinstaller. Toutes les formalités doivent être faites du pays de résidence où il faut avoir une adresse valide. Une fois un contrat de travail trouvé, Le patron dépose le dossier complet avec le cerfa et la promesse de payer la taxe à la Direccte du département. (même procédure que pour la carte-longue durée) Une fois que la Direccte a donné lautorisation de travail, le consulat de France délivre un VLS-TS et le travailleur reçoit le droit de sinstaller

Julie · Answer

Merci de m'avoir répondu. J'aurais une deuxième question admettons qu'il n'est pas de carte séjour espagnol qu'il a juste son passeport algérien valide avec le visa Schengen pour l'Italie et le cachet de son entrée en France mais bien évidemment le visa 'il n'est plus valable car sa remonte à 2008. Il est conjoint de français et algérien cela ne suffit pas pour avoir un titre de séjour vie privée et familiale ?

Julie · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 8 ans - 16693 vues

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