Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Savez-vous m'en dire plus sur les branches définies par décret en Conseil d'Etat ? Les articles que j'ai trouvé sur Legifrance sont bien applicables dans mon cas, la protection juridique en fait bien partie ?
Je souhaite être sûre avant de les menacer de saisir un tribunal, car c'est une protection juridique et donc plein de juristes qui connaissent les lois, d'où mon doute... S'ils me renvoient une lettre qu'ils refusent de résilier, c'est qu'ils ont une idée en tête ou sont dans leur droit, non?
Dans l'attente de vous lire,
il y a 8 ans