Urgent changement de statut aps à vpf suite refus de la directe

Question

Je vous explique ma situation:  Après mon Master 2, j'ai signé un CDI (dans l'urgence) et on a déposé un dossier de CDS étudiant à salarié. La directe m'a ensuite demandé de prendre une APS afin que mon dossier soit traité. J'ai donc demandé l'APS qui m'a été accordé sans problème. J'ai continué à travailler. Quelques mois plus tard, la directe a refusé ma demande de CDS. Suite à ce refus, je me suis marié (conjointe de nationalité française). Avec mon employeur on a essayé de faire en sorte que je demande une VPF puisque le CDS étudiant a salarié a été refusé.  Récap:  - J'ai continué à travailler avec mon APS malgré le refus de CDS étudiant à salarié par la Directe  - J'ai opté pour un CDS APS a VPF  J'ai donc un rdv pour déposer le dossier de CDS, APS vers VPF suite au mariage avant l'expiration de mon APS (qui est toujours valide).  Mon dossier peut-il être refusé par la préf?  Je vous remercie de me faire des retours d'expériences.  Louis

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Si vous êtes marié depuis plus de 6 mois et si vous vivez depuis cette date avec votre épouse ( vous devez fournir des preuves de la vie commune ) en principe la préf devrait vous délivrer un récépisse avec autorisation de travailler ai je répondu à votre question ?

Louis44 · Answer

La vie commune ne s'apprécie t-elle pas avant ou après le mariage ? Nous vivons ensemble depuis au moins 2 ans. Le mariage quant à lui est récent. Les six mois c'est avent ou apres le mariage ?  Je vous remercie par avance maître pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La durée de 6 mois de la vie commune est calculée DEPUIS LA DATE DU MARIAGE

Louis44 · Answer

La préfecture n'a pas accepté mon dossier ( une petite ville ) en arguant que devrais rentrer demander un visa long séjour 😳. Tres curieux pour quelqu'un qui a le statut étudiant ( le visa long séjour).
Je suis perdu que dois je faire ?
J'ai été à la LDH qui a appelé un avocat qui m'a demandé d'envoyer un courrier au préfet expliquant la situation. J'ai demandé au guichet de me montrer les textes de lois sur lequel ils se sont basés. Ils m'ont dit que ne et si j'insiste qu'ils appèlerai la police etc. Je suis tres abattu. Je dois donner des garanties à mon employeur. Je risque de perdre mon boulot.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le refus guichet d'enregistrer votre dossier EST ILLEGAL.
Etiez vous accompagné d'une autre personne quand le refus guichet a eu lieu ? ( cette personne pourrait vous servir de témoin).
Sinon, présentez vous de nouveau au guichet de la Préfecture accompagné d'un témoin ( au mieux se serait mieux de vous faire accompagner d'un avocat ou d'une association qui défend les étrangers afin qu'il fasse un témoignage du refus guichet).
Ensuite un avocat doit attaquer devant le TA le refus guichet qui est ILLEGAL.

Avez vous compris mes explications?

Louis44 · Answer

Ils ont pris le dossier et refusé de mon donner un récépissé. Ils me disent qu'ils faut je rentre dans mon pays d'origine chercher un visa long séjour.
J'étais au guichet avec ma femme ( qui d'ailleurs tres choqué était en pleur).
On nous a conseillé d'envoyer un courrier au préfet en LRAAR.
Je peux pas non plus faire de référé ils ont refusé de me donner un justificatif de refus. Ils m'ont dit que si je me présentais au guichet il allait appeler la police car j'ai insisté.
Que dois je faire sans preuve de refus ? Que dois je faire dans l'urgence pour rassurer mon employeur ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Il n'y a pas de refus guichet puisqu'ils ont pris votre dossier. si au bout de 4 mois vous n'avez aucune réponse , cela équivaut à une decision implicite de refus  que vous devez attaquer devant le Tribunal administratif compétent , faites vous assister par un avocat

Louis44 · Answer

Merci beaucoup maître je le ferai  Merci pour vos conseils.  Je vous tiendrai informé de la suite. Je vois un avocat dans ma Ville demain

kmmsfree · Answer

Louis . s'il s'agit de la préfecture du 77.je vous conseille vivement de déménager .ça m'est arrivé la même chose que vous.ils ont jeté mon dossier après 1 an et demi d'attente. Je conseille la préfecture Essonne 91

Louis44 · Answer

Merci KmmsFree, il s'agit d'une préfecture d'une petite ville de campagne. La préfecture du 12. J'ai envoyé un courrier au Préfet avec avis de réception. J'ai consulté un avocat comme m'a conseiller maître Tangalakis. Il m'a dit que c'était complètement illégal. Dés réception de l'accusé de réception de le contacter qu'il enverra un courrier et au prochain rendez vous s'ils me donnent pas un récépiss, on saisira le TA.
Ton changement de préfecture, comment tu as fait pour l'adresse ? Comment ca s'est passé exactement ? Car j'ai vraiment peur de perdre mon emploi. Je suis le seul qui travaille et qui subviens aux besoins de mon foyer. C'est vraiment dramatique ce qui m'arrive et injuste !

Maguy · Answer

Merci maître compte tenue de ma situation vous maviez conseillée de saisir le DS VPF quest cest exactement et comment dois je faire la demande à la préfecture ? Ya-t-il des documents à annexer ? Lesquels ?

kmmsfree · Answer

Évitez la préfecture de Melun . c'est des Hors la loi

Louis44 · Answer

Merci KmmsFree, il s'agit d'une préfecture d'une petite ville de campagne. La préfecture du 12. J'ai envoyé un courrier au Préfet avec avis de réception. J'ai consulté un avocat comme m'a conseiller maître Tangalakis. Il m'a dit que c'était complètement illégal. Dés réception de l'accusé de réception de le contacter qu'il enverra un courrier et au prochain rendez vous s'ils me donnent pas un récépiss, on saisira le TA.
Ton changement de préfecture, comment tu as fait pour l'adresse ? Comment ca s'est passé exactement ? Car j'ai vraiment peur de perdre mon emploi. Je suis le seul qui travaille et qui subviens aux besoins de mon foyer. C'est vraiment dramatique ce qui m'arrive et injuste !

Tym · Answer

Je vis en France depuis 4 ans et je suis jeune diplômée en master 2. mon titre d séjour étudiant va expirer dans deux mois et parallèlement Je suis mariée depuis 2 ans à un étranger salarié titulaire de la carte de 10 ans. J'aimerais faire une demande d'APS pour prolonger mon titre de séjour car j'suis ds l'incapacité de renouveler mon titre étudiant et j'aimerai savoir quelles sont les possibilités pour passer d'une APS vers un Regroupement F familiale sur place. J'aimerais beaucoup que vous me donniez des conseils relatifs à la procédure la plus appropriée pour mon changement de statut sachant que jr vais accoucher dans un mois Merci d'avance pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Réponse à Tym regroupement familial  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N11165 regroupement familial sur place  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11167 Lisez les deux liens hyper texte que je vous envoie plus haut  Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sur place si votre époux dispose des moyens suffisants pour vous prendre en charge et d'un domicile adéquat pour y vivre et passer directement du TS étudiant à un TS VPF, vous n.etes pas obligée de passer d.abord par un APS a un TS VPF. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Tym · Answer

Merci pour votre réponse le truc c'est que j'aimerais savoir si je peux quand même faire une demande de regroupement familial avec une carte de séjour de moins de trois mois ou même voire expiré car c'est ce qui risque d'arriver entendant la 12 fiche de paye. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Non , vous ne pouvez pas faire une demande de regroupement familial si vous n'êtes pas en séjour régulier

Tym · Answer

Merci maître
Ce qui revient à ma première question puisque j'n'ai pas pu renouveler mon TS étudiant c'est la raison pour laquelle j'aimerais demander une APS et après son obtention faire un regroupement familial d'où ma question sur la faisabilité et la viabilité de la procédure.
Où sinon auriez vous une autre solution à me proposer
Merci d'avance pour votre réponse

bibo38 · Answer

Le refus de la directe ne veux pas dire retrais de l aps , on peut garder son aps apres refus de la directe ?

Louis44 · Answer

Bibo38, Oui vous pouvez garder votre APS après refus début la Directe évidemment. Vous avez la possibilité de rechercher un autre poste avant-bec lexpiration de votre APS

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