Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Droit sur le compte d'un enfant
Sujet initié par dd57, il y a 8 ans - 6830 vues
Bonjour,
J'ai ouvert un compte au nom de mon enfant sur lequel j'ai déposé des montants réguliers équivalent au montant des allocations familiales. Actuellement en procédure de divorce, ma femme souhaite obtenir la moitié de ce qui est sur ce compte en disant que c'est l'argent des allocations et qu'elle y a droit. Comment puis je faire pour éviter de devoir lui donner la moitié de ce qui est sur ce compte ?
En principe, les fonds en question sont à partager, mais rien ne vous empêche aussi d'utiliser les économies du couple pour ouvrir un compte au nom de votre fils.
Si vous êtes le seul souscripteur, vous pouvez soit demander à la banque que les retraits soient toujours validés par la signature des deux parents, soit prévoir le blocage des fonds jusqu'à sa majorité, ce qui serait préférable.
Faites le point avec votre Avocat, muni de votre entier dossier bancaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse. En fait nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens. Il n'y a pas de compte en commun. Je suis seul souscripteur du compte, mais il est au nom de notre fille. L'argent que j'ai placé sur le compte est d'un montant équivalent aux allocations, mais ce n'est pas la caf qui les vire sur ce compte. Au cours du mariage les allocs étaient virées sur mon compte et j'ai géré à ma façon en épargnant pour l'enfant. Aussi nous n'avons eu qu'un seul enfant et avons perçu des allocations car je suis travailleur au Luxembourg sans quoi nous n'aurions rien perçu de la caf française.
Même si les allocs étaient virées sur votre compte, il s'agit là d'un choix commun de gestion et le compte dont il s'agit a été constitué à partir de votre compte personnel, que vous avez géré à votre façon.
Ne versez rien à votre épouse, car vous êtes mariés sous le régime de la séparation et suivez mon conseil.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci. Néanmoins, bien que je n'ai pas envie de lui verser quoi que ce soit, mais l'avocate de ma femme demande à ce qu'il en soit ainsi dans l'assignation en divorce qu'elle m'a fait parvenir.
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