Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?
Sujet initié par oriana, il y a 8 ans - 16852 vues
Bonjour,
quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus faire face aux dépense, son époux ne finançant presque rien; je souhaiterais ensuite récupérer cette avance lors de la liquidation de la communauté. merci de m'indiquer si cela est possible et comment procéder.
Bonjour, Il n'y aucun formalisme particulier concernant la reconnaissance de dettes, si ce n'est qu'il s'agit d'un écrit devant comporter un certain nombre de mentions: comme noms/prénoms /adresses du créancier et du débiteur, montant de la dette en chiffres et en lettres, date du remboursement, taux du prêt, et date et signatures du créancier et du débiteur. Il peut s'agir dun acte sous-seing privé que vous pouvez faire avec votre fille (il n'a pas à être notarié). Vous n'avez pas à la déclarer aux impôts dès lors qu'elle n'est pas notariée. Vous pouvez ainsi aider votre fille qui pourra vous rembourser une fois son divorce prononcé. Je vous remercie d'avance de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre problématique. Cordialement. Maître Séverine BENOIT-TERES.
Merci Maître pour cette réponse mais s'agissant d'aider le couple puisque mariés sous la communauté , je souhaiterais que la somme prêtée soit intégrée dans la liquidation de la communauté afin que mon gendre participe aussi à ce remboursement ;la somme prêtée passerait par ma fille car c'est elle qui gère le ménage, mon gendre s'en étant désintéressé... là est mon objectif: que mon gendre m'en redonne la moitié... merci Maître pour votre réponse.
Bonjour, Il suffira alors de donner le document sous-seing privé au notaire chargé de la liquidation de la communauté qui pourra l'intégrer. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre problématique. Cordialement. Maître Séverine BENOIT-TERES.
Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.