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Question résolue par Maître Séverine BENOIT-TERES
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Séverine

Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?
Sujet initié par oriana, il y a 8 ans - 17250 vues

Bonjour,

quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus faire face aux dépense, son époux ne finançant presque rien; je souhaiterais ensuite récupérer cette avance lors de la liquidation de la communauté.
merci de m'indiquer si cela est possible et comment procéder.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,
Il n'y aucun formalisme particulier concernant la reconnaissance de dettes, si ce n'est qu'il s'agit d'un écrit devant comporter un certain nombre de mentions: comme noms/prénoms /adresses du créancier et du débiteur, montant de la dette en chiffres et en lettres, date du remboursement, taux du prêt, et date et signatures du créancier et du débiteur. Il peut s'agir dun acte sous-seing privé que vous pouvez faire avec votre fille (il n'a pas à être notarié). Vous n'avez pas à la déclarer aux impôts dès lors qu'elle n'est pas notariée.
Vous pouvez ainsi aider votre fille qui pourra vous rembourser une fois son divorce prononcé.
Je vous remercie d'avance de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre problématique.
Cordialement.
Maître Séverine BENOIT-TERES.
il y a 8 ans
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oriana
Merci Maître pour cette réponse mais s'agissant d'aider le couple puisque mariés sous la communauté , je souhaiterais que la somme prêtée soit intégrée dans la liquidation de la communauté afin que mon gendre participe aussi à ce remboursement ;la somme prêtée passerait par ma fille car c'est elle qui gère le ménage, mon gendre s'en étant désintéressé... là est mon objectif: que mon gendre m'en redonne la moitié...
merci Maître pour votre réponse.
il y a 8 ans
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Bonjour,
Il suffira alors de donner le document sous-seing privé au notaire chargé de la liquidation de la communauté qui pourra l'intégrer.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre problématique.
Cordialement.
Maître Séverine BENOIT-TERES.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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oriana
Merci, vous avez répondu à ma question.
réponse claire et précise
il y a 8 ans
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Mr.Wreby
Les prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, la déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire.
il y a 7 ans
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