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Accoler le nom de jeune fille de ma mere a mon nom de famille paternel
Sujet initié par cristof, il y a 8 ans - 9479 vues

combien coute l'ajout du nom de jeune fille de ma mère au nom de mon père sur mon registre d'état civil
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4 réponses
FRANZINI
Cher Monsieur,

Il existe deux possibilités pour obtenir cette modification du nom de famille.

La première est de faire inscrire le nom composé comme nom d'usage sur les papiers d'état civil. Cela ne vous coutera que les frais pour faire refaire vos papiers.

La seconde est d'obtenir un changement définitif du nom de famille sur les actes de naissance et d'état civil, ce qui est plus cher et plus compliqué.

En effet, il faut tout d'abord faire publier votre demande de modification au journal officiel et dans un journal d'annonces légales ce qui est payant (environ 150 €).

Il faut ensuite rédiger une requête qui sera adressée au ministère de la justice, accompagnée de toutes les pièces justificatives démontrant l'intérêt légitime que vous avez à obtenir ce changement (par exemple, port du nom composé depuis la naissance et apparaissant comme tel sur toutes vos factures, avis d'imposition...)

Cette procédure est longue car le délai de réponse du ministère est aujourd'hui d'environ 2 ans.

En cas de refus, il vous sera possible de faire un recours devant le tribunal administratif.

Je vous conseille de prendre attache avec un avocat afin qu'il vous conseille sur les pièces à réunir, procède aux demandes de publications, rédige la requête et vous conseille sur vos chances d'obtenir satisfaction.

Il vous indiquera également quels sont ses honoraires pour vous assister dans cette procédure.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Merci d'indiquer sur le forum si cette réponse vous a apporté satisfaction.

Bien cordialement,
il y a 8 ans
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AMRA
La mairie refuse d'inscrire un nom d'usage de la mère sans l'accord explicite du père qui précisément refuse
La procédure d'adjonction de nom de la mère s'analyse-telle en un changement de nom à introduire devant le garde dies sceaux. C'est par violence que le père a obtenu que je n'ajoute pas mon nom à la naissance. Je suis déterminée à introduire une procédure. Je vous remercie
il y a 6 ans
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Le changement est possible à condition de justifier d'un motif légitime. La procédure est plus compliquée que le changement de prénom c'est pourquoi il est utile de prendre un avocat qui fera le nécessaire. Vous verrez avec votre avocat le cout.

Cordialement.
il y a 8 ans
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Matt
Dans la vie de tous les jours peut on se faire appeler ainsi (nom de jeune fille mere) sans démarche officielle ?
il y a 6 ans
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