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Alexia.frForumFiscalSaisie sur salaire

Saisie sur salaire
Sujet initié par bento, il y a 8 ans - 6201 vues

Bonjour,
suite a non declaration des revenus ni de changement d etat civil (concubinage-pacse) je me suis confronte avec une saisie sur salaire mensuel que ne me laisse que juste le montant pour mes prelevements(loyer edf assurance etc...)...malgre mes demarches aupres de l administration ils ont rien voulu savoir ( je signale que je suis referencie comme vie comunne aupres des autres institutions...secu...assedic...etc et que suite a mes demarches j etait en train de payer cette dette avec des cheques pre dattees mensuels !!! visiblement ca ne les suffisait pas !!! ma question est la suivant ...on t ils le droit de me faire une saisie salaire sans que je soit informe car je n ai jamais recu aucune notification a ce propos (ni d autres d ailleurs) et si cest legal de me laisser vivre sans moyens ( je vit sous le decouvert 300euros que la banque a bien voulu m accorder !!!) merci de votre reponse et svp renseigner moi ou je puis trouver un avocat pres de chez moi (31390 CARBONNE) que puisse me assister dans mes demarches car tout seul c est perdu d avance surtout que je bosse tous les jours et je n ai pas le temps ni la possibilite de perdre des jours pour m en occuper des toutes ces tracasseries administratives !!! je m excuse d etre si long !!! merci

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Me Julie SILLET
Bonjour,

La procédure de saisie sur salaire comporte plusieurs phases.

Votre créancier saisit le Juge du Tribunal d'instance et justifie sa demande.

Il y a ensuite obligatoirement une phase de conciliation devant le Juge du Tribunal d'instance. Vous avez en principe dû recevoir une convocation à votre domicile au moins 15 jours avant l'audience (peut-être avez-vous reçu un recommandé que vous n'avez pas pu aller retirer).

Soit un accord est trouvé mais ensuite n'est pas respecté par le débiteur. Le créancier peut alors mettre en place la saisie sur salaire sans avoir à saisir à nouveau le Juge.

Soit aucun accord n'est trouvé et le Juge autorise la saisie sur rémunérations.

C'est votre employeur qui reçoit alors une notification du Tribunal.

La loi précise qu'une somme forfaitaire minimale doit vous être laissée. Elle correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 524,68 € en 2015.

C'est pour cela que vous n'avez que le montant pour vos prélèvements.

Pour vos démarches, je vous conseille de vous adresser à la Mairie de votre domicile : http://www.ville-carbonne.fr/Etablissements-de-sante-et.html

Vous pouvez vous rendre à des permanences juridiques gratuites et être orienté vers les services ou avocats compétents.

Il est également possible que votre contrat de protection juridique (si vous en avez un, par exemple avec votre assurance habitation ou votre carte bleue) puisse vous permettre de bénéficier d'une assistance juridique gratuite et prenne en charge d'éventuels frais d'avocat.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement.
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
bento
merci maitre pour votre reponse !!!
il y a 8 ans
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