Sujet initié par anonyme61, il y a 8 ans - 6503 vues
Bonjour, Je n'y connais rien en droit, mais je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clair possible : Mes grands parents avaient un commerce. Ils l'ont vendu à un certain X. Ce certain X remboursait l'argent qu'il devait à mes grands parents, normal, pas de problème. Mais un jour il a fermé le commerce, est parti sans laisser de traces, et a commencé à ne plus rembourser mes gp. Mes grands parents l'ont emmenés au tribunal, X n'a plus de quoi payer (il serait sans emploi). Il doit encore près de 100 000€ à mes grands parents. Mais la justice en a décidé autrement, X est "inapte" à les rembourser donc l'affaire est close alors que X doit encore 100 000€. Je trouve ça injuste qu'il s'en tire comme ça, je ne comprends pas. N'est-il pas possible qu'il rembourse ? Ou X ne peut pas être mis en prison pour "non remboursement" ? Sa famille ne peut elle pas lui prêter de l'argent ? Faire appel aux huissiers serait il possible ? Je n'y connais vraiment rien, éclairez moi svp. Merci de vos réponses.
Bonjour, Il conviendrait de prendre connaissance du jugement. Monsieur X a t'il bénéficié d'une procédure de surendettement personnel? Pouvez-vous nous indiquer la motivation et le dispositif du jugement concerné ainsi que sa date? Après analyse de ces éléments, il sera possible de vous apporter une réponse plus précise.. En tout état de cause, il s'agit au cas présent d'une affaire civile et M. X ne pourra pas être poursuivi pénalement.
Je complète et corrige ma réponse précédente (le surendettement ne concerne pas le cas présent). Il convient comme je l'ai indiqué de prendre connaissance du jugement concerné. S'agit-il de la liquidation judiciaire de M. X?
En outre, il faudrait savoir si l'acte de vente du fonds de commerce au profit de M. X comportait des garanties de paiement du crédit-vendeur, à savoir un privilège de vendeur avec clause résolutoire + nantissement en premier rang qui sont des garanties indispensables. (Il est donc vivement conseillé de faire rédiger les actes de vente de fonds de commerce par un notaire ou un avocat) La clause résolutoire permet au vendeur de récupérer le fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire et même en cas de non-paiement des échéances du prix de vente suivant les modalités convenues dans l'acte de vente. Il serait utile de consulter un avocat à ce sujet.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
