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Sujet initié par anonyme61, il y a 8 ans - 6728 vues

Bonjour,
Je n'y connais rien en droit, mais je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clair possible : Mes grands parents avaient un commerce. Ils l'ont vendu à un certain X. Ce certain X remboursait l'argent qu'il devait à mes grands parents, normal, pas de problème. Mais un jour il a fermé le commerce, est parti sans laisser de traces, et a commencé à ne plus rembourser mes gp. Mes grands parents l'ont emmenés au tribunal, X n'a plus de quoi payer (il serait sans emploi). Il doit encore près de 100 000€ à mes grands parents. Mais la justice en a décidé autrement, X est "inapte" à les rembourser donc l'affaire est close alors que X doit encore 100 000€.
Je trouve ça injuste qu'il s'en tire comme ça, je ne comprends pas. N'est-il pas possible qu'il rembourse ? Ou X ne peut pas être mis en prison pour "non remboursement" ? Sa famille ne peut elle pas lui prêter de l'argent ? Faire appel aux huissiers serait il possible ? Je n'y connais vraiment rien, éclairez moi svp.
Merci de vos réponses.
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3 réponses
floraline01
suite a une liquidation judiciaire pour rembouser la dette peu t'on faire arret au salaire du chef d entreprise
qui a repris un emploi comme salarié

merci pour la réponse cordialement
il y a 5 ans
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Diogene11
Bonjour,
Il conviendrait de prendre connaissance du jugement. Monsieur X a t'il bénéficié d'une procédure de surendettement personnel? Pouvez-vous nous indiquer la motivation et le dispositif du jugement concerné ainsi que sa date? Après analyse de ces éléments, il sera possible de vous apporter une réponse plus précise..
En tout état de cause, il s'agit au cas présent d'une affaire civile et M. X ne pourra pas être poursuivi pénalement.

Cordialement.
il y a 8 ans
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Diogene11
Je complète et corrige ma réponse précédente (le surendettement ne concerne pas le cas présent). Il convient comme je l'ai indiqué de prendre connaissance du jugement concerné. S'agit-il de la liquidation judiciaire de M. X?

En outre, il faudrait savoir si l'acte de vente du fonds de commerce au profit de M. X comportait des garanties de paiement du crédit-vendeur, à savoir un privilège de vendeur avec clause résolutoire + nantissement en premier rang qui sont des garanties indispensables. (Il est donc vivement conseillé de faire rédiger les actes de vente de fonds de commerce par un notaire ou un avocat) La clause résolutoire permet au vendeur de récupérer le fonds de commerce en cas de liquidation judiciaire et même en cas de non-paiement des échéances du prix de vente suivant les modalités convenues dans l'acte de vente. Il serait utile de consulter un avocat à ce sujet.
il y a 8 ans
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