Crédit à la consommation avec un jugement datant de 1993. que doit-on faire ?
Sujet (Cloturé) initié par MF, il y a 8 ans - 6800 vues
Bonjour,
Mon père à l'époque, avait prit une voiture qui devait payer en location pendant 60 mois avant de lui appartenir. Mais suite à un divorce il la rendu. Un jugement au tribunal à eu lieu en 1993 pour les impayé de loyer sans être convoquer ou averti. Depuis le mois dernier, un huissier nous harcèle pour payer cette dette avec comme appuie se jugement là. Ayant demander un avis à un avocat, celui-ci nous dis qu'il a prescription qu'on ne doit pas payer. Il a fait une lettre informant l'huissier que la dette est prescrite. La semaine dernière on a reçus par la poste un avis de saisie des meubles au jours du 23 aout 2016. Il nous a donner jusqu'à vendredi pour lui remettre notre situation financière sinon il passe à l'actes. On la rappeler pour lui dire que d'après l'avocat on devrais pas payer. Il nous a répondu que notre avocat ne connaisse pas les loi et qu'il s'en fou il voulais avoir un acompte de 6000euro avant vendredi. N'ayant pas cette somme, nous commençons à paniquer et nous vivons dans la peur. Que doit-on faire pour s'en sortir ?
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
L' effet juridique du jugement de 1993 est prescrit depuis 2003.
La prescription extinctive est conçue par l'article 2219 du code civil comme « un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Dès lors, l'huissier de justice ne peut pas continuer ces agissements dans la mesure ou la dette est prescrite.
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