bernard-debaisieux-avocat
Bonjour Monsieur,
Vous êtes victime d'une position des services du ministère de la justice qui, malheureusement a reçu l'aval de la cour de cassation : le certificat de nationalité n'établit qu'une simple présomption que SON titulaire a la nationalité française.
Souvent, il s'agit de la preuve de la descendance directe avec un ancêtre qui peut se prévaloir du statut civil de droit commun. Normalement ce statut était appliqué aux algériens d'origine européenne : il leur a permis de conserver la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance de l'Algérie alors que les personnes que l'on appelait alors les "français musulmans" après les avoirs qualifiés d'indigènes étaient régis par un statut civil de droit local. Ils ont perdu la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie (sauf statut spécifique)
Je traite effectivement de ce contentieux et me tiens à votre disposition.
il y a 8 ans
bonjour !
merci pour votre réponse
es ce que je peux contester cette décision de refus ou le refus est définitif ?
cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous pouvez introduire une action devant le TGI compétent territorialement en revendication de la nationalité française.
Pour cela il faut assigner le procureur de la République près ce Tribunal. Cette procédure est obligatoirement introduite et conduite par un avocat.
merci a votre réponse
es ce que je peux savoir si les chances sont bonnes dans ce recours ??
pouvez vous m'envoyer le prix pour un recours devant le tgi
email : #Adresse email#
cordialement
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Une telle procédure est longue car les procureurs s'ingénient à trouver des difficultés lorsqu'il n'y en a pas (par exemple contester la validité d'un acte d'état civil parce qu'il est imprécis du fait de sa reconstitution alors qu'il faut savoir que l'état civil selon les normes européennes n'a été instauré en Algérie qu'assez tardivement) ...
En plus, il faut examiner toutes les pièces permettant de reconstituer la chaîne des filiation.
J'ignore la nature des pièces en votre possession et leur force probante, il m'est donc difficile de faire un pronostic sur les chances de succès d'une telle action.
il y a 8 ans