Sujet (Cloturé) initié par noelle, il y a 8 ans - 7107 vues
Bonjour,
je suis passé au tribunal après appel, mon ex employeur est condamné a me verser des indemmenités (régularisation des heures de travail) , date du jugement le 16 mai 2016, j'ai attendu le 16 juillet 2016 et comme pas de réponses j'ai envoyé a mon avocate un mail le 20 juillet ou elle me répond la partie adverse annonce un paiement, et pas de delai pour payer?? ma question est mon ex employeur oeut il mettre des années pour me payer ou il a quand même un délai? merci pour votre reponse
Bonjour, Il faut vérifier si le juegement a prononcé l'exécution provision( article 515 du code de procédure de civile). Si c'est le cas votre avocat peut soumettre le jugement à l'exéxution en passant par un huissier. Si c'est c'est une exécution provisoire sur le fondement des articles du code du travail, la décision peut être exécuter dans la limite de 9 mois de salaire.
C'est à votre avocat de s'en occuper.
Merci d'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question je vous tiens au courant de la suite des événements , si vous le voulez, donc je dois attendre 9 mois , merci j'ai de la patience .
bonjour sur le compte rendu de la decision du tribunal rien n'est écrit éexecutoire provisoire article 515 ni executoire provisoire sur fonds cela, voudrait dire qu il est condamné mais pas obligé de payer?
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