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Délai de prescription pour un credit revolving
Sujet initié par Crismous, il y a 8 ans - 14490 vues

Bonjour,

Dette auprès d'un organisme de crédit depuis 2005, je reçois maintenant des injonctions de payer que je ne peux honorer. Quelle est la date de prescription ?

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8 réponses
Bonjour,

Le délai de prescription est de 2 ans à partir du premier incident de paiement non régularisé, ou à partir du dépassement du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable.

Comme votre crédit date de 2005, je suppose qu'il doit être certainement prescrit.
Ensuite regarder bien l'huissier qui vous poursuit s'il est comptetent pour intervenir dans votre département.
Généralement, les organismes de crédit joué et l'intimidation.

N'acceptez pas de traiter au téléphone, demandez qu'on envoie une lettre recommandée. Vous répondez en observant le même formalisme.

Regarder bien l'injonction de payer si elle fait référence à une jugement. Si c'est le cas vérifier le jugement, et faites opposition à l'injonction de payer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Cordialement
il y a 8 ans
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Muriel pellet
Bonjour maitre
Suite à un crédit revolving qui date de 2005 un service de recouvrement me demande de payer la somme de 3000 euros
Or cela fait 13 ans que je n ai pas eu de nouvelle de ve dossiers le service en question me harcèle de coup de téléphone et de mail que doit je faire?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour Madame,

la dette paraît largement prescrite,

demandez leur de vous communiquer le titre exécutoire sur lequel ils s'appuient
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Muriel pellet
Bonsoir maitre
Voici le dernier message

Effectivement, nous ne disposons pas de titre exécutoire dans votre dossier, cependant conformément à la jurisprudence rendue par le juge de proximité de Rouen en date du 25/04/13 : « […] La forclusion de l’action qui prive un créancier d’obtenir un titre exécutoire n’a pas pour effet d’éteindre la dette qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur […] ».

Et c'est dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable que nous vous avons contacté, seul le paiement de votre dette entraînera son extinction.

Par conséquent, nous continuerons le processus de recouvrement, dans le cadre défini par la loi.

Bien cordialement,
Mon lieu de domicile est oise et le juge est de rouen
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

faites leur une lettre rar dans laquelle vous leur précisez que vous avez décidé de ne pas payer et que la poursuite du harcèlement téléphonique les expose aux sanctions de l'article 222-16 du code pénal
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Muriel pellet
Bonjour maitre
Je leur ai fait part d un mail avec menace de porté plainte
Par contre merci pour l article de loi je vais leur parlé de l article
Je vous retiens au courant
Et surtout un grand merci pour ce site et surtout de vos reponse
il y a 7 ans
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Estelle
Bonjour maître quel et le délai de prescriptions pour un crédit Conso car je n’est pas eu de nouvelle pendant neuf ans après la décision du tribunal et maintenant un huissier m envoie dès courrier et me menace de venir saisir mais bien que puige faire
il y a 5 ans
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Abel123
Je suis à. Fiche. À la banque de France à ton le droit à la. Prescription des mais crédit. Merci
il y a 5 ans
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