Sujet initié par Crismous, il y a 8 ans - 14238 vues
Bonjour,
Dette auprès d'un organisme de crédit depuis 2005, je reçois maintenant des injonctions de payer que je ne peux honorer. Quelle est la date de prescription ?
Le délai de prescription est de 2 ans à partir du premier incident de paiement non régularisé, ou à partir du dépassement du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable.
Comme votre crédit date de 2005, je suppose qu'il doit être certainement prescrit. Ensuite regarder bien l'huissier qui vous poursuit s'il est comptetent pour intervenir dans votre département. Généralement, les organismes de crédit joué et l'intimidation.
N'acceptez pas de traiter au téléphone, demandez qu'on envoie une lettre recommandée. Vous répondez en observant le même formalisme.
Regarder bien l'injonction de payer si elle fait référence à une jugement. Si c'est le cas vérifier le jugement, et faites opposition à l'injonction de payer.
Bonjour maitre Suite à un crédit revolving qui date de 2005 un service de recouvrement me demande de payer la somme de 3000 euros Or cela fait 13 ans que je n ai pas eu de nouvelle de ve dossiers le service en question me harcèle de coup de téléphone et de mail que doit je faire?
Effectivement, nous ne disposons pas de titre exécutoire dans votre dossier, cependant conformément à la jurisprudence rendue par le juge de proximité de Rouen en date du 25/04/13 : « […] La forclusion de l’action qui prive un créancier d’obtenir un titre exécutoire n’a pas pour effet d’éteindre la dette qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur […] ».
Et c'est dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable que nous vous avons contacté, seul le paiement de votre dette entraînera son extinction.
Par conséquent, nous continuerons le processus de recouvrement, dans le cadre défini par la loi.
Bien cordialement, Mon lieu de domicile est oise et le juge est de rouen
faites leur une lettre rar dans laquelle vous leur précisez que vous avez décidé de ne pas payer et que la poursuite du harcèlement téléphonique les expose aux sanctions de l'article 222-16 du code pénal
Bonjour maitre Je leur ai fait part d un mail avec menace de porté plainte Par contre merci pour l article de loi je vais leur parlé de l article Je vous retiens au courant Et surtout un grand merci pour ce site et surtout de vos reponse
Bonjour maître quel et le délai de prescriptions pour un crédit Conso car je n’est pas eu de nouvelle pendant neuf ans après la décision du tribunal et maintenant un huissier m envoie dès courrier et me menace de venir saisir mais bien que puige faire
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
