Sujet (Cloturé) initié par Maman en detresse, il y a 8 ans - 6204 vues
Bonjour,
Mon futur ex époux à déclaré aux impots me verser une pension alimentaire de 5 mois au cours de l'année 2015. Or, aucun jugement fixant la pension n'a été fait cette année là. De plus,ce qu'il déclaré verser, il ne me l'a jamais justifier et il n'a commencé à le verser qu'à partir du mois de novembre 2015; donc 2 mois. Ma question est la suivante: étant donné que le jugement de la pension alimentaire n'a été décidé qu'au mois de janvier 2016, monsieur a t il le droit de déclarer aux impots le versement d'une pension alimentaire qui n'a pas été décidé par la justice et dont il ne peut justifier, à la rigueur, que les deux mois de 2015? Que dois-je faire ? Aller voir les impôts et leur expliquer la situation?
Votre futur ex peut parfaitement déclarer une pension qui n'a pas été fixée judiciairement. Par contre, si vous contestez les sommes versées, vous devez vous rapprocher de votre centre d'impots pour que soit rectifié la somme perçue par vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.