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Recherche d'adresse pour assignation par huissier
Sujet initié par Marilyne, il y a 8 ans - 18606 vues

Bonjour,

Ma fille est née en 2013, son père ne l'a pas reconnue, j'ai donc engagé un avocat pour une reconnaissance de paternité en juillet 2015, l'avocate étant en congé maternité jusque fin 2015, mon affaire n'a été prise en charge qu'en janvier 2016. J'avais une adresse où trouver le père, mais il a déménagé en avril 2016 avec sa nouvelle amie enceinte de 5 mois! Un huissier a été désigné mais ne l'a pas trouvé car il a déménagé! L'affaire suit donc son cours sans que le père de ma fille ne soit au courant! J'ai réussi à obtenir le nouveau numero de portable du père. L'huissier peut-il, doit-il se servir du numéro pour le retrouver? Des courriers ont été envoyés en lettre simple et accusé réception, à la dernière adresse connue suivant la procédure. Je pense que le père et sa nouvelle amie ont payé à la poste pour un renvoi de leur courrier à leur nouvelle adresse. Comment est-ce possible si le courrier leur est transféré, que les recherches aient été infructueuses?

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83%de réponse
7 réponses
GUILLAIN
bonsoir
La Poste est soumise au secret Elle n'a pas le droit de donner l'adresse de suivi. Donc l'huissier ne peut que travailler avec la dernière adresse connue. Oui il peut tenter de joindre la personne par telephone mais son interlocuteur n'est pas obligé de lui répondre.
La décision sera réputée contradictoire et donc opposable à monsieur même s'il fait l'autruche.
J'espère vous avoir aidée.
Cordialement .
il y a 8 ans
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Marilyne
Bonjour et merci de votre réponse.
Que la poste soit tenue au secret, je n'en doutais pas. Si le courrier leur est transféré, cela voudrait alors dire qu'il n'a pas été cherché son recommandé à la poste ou l'a tout simplement refusé. J'ai lu que l'huissier devait avoir effectué différentes recherches infructueuses avant de pouvoir dresser un mandat ou un pv, j'espère que le nécessaire à été fait.
Pouvez-vous être plus claire concernant votre phrase " La décision sera réputée contradictoire et donc opposable à Monsieur" ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Marilyne
J'ai une dernière petite question qui me vient à l'esprit, si de mon côté j'arrivais à obtenir la nouvelle adresse, sachant que l'assignation à maintenant été transmise au TGI, que se passerait-il ?
Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
GUILLAIN
On considère d'un point de vue procédural qu'il a été valablement convoqué car assigné à la dernière adresse connue. Il faudra juste penser à signifier la décision dans un délai de 6 mois à compter du rendu.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
GUILLAIN
Vous l'utiliserez pour la signification ça c et clair. Mais si vous voulez être totalement transparente alors vous pouvez envisager de dénoncer la procédure en cours à la nouvelle adresse "à toutes fins". Vous avez un avocat n'est ce pas ? Voyez cela avec lui.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Marilyne
J'ai une avocate, j'en discuterai avec elle bien entendu, je vous remercie d'avoir répondu à mes interrogations.
Cordialement
il y a 8 ans
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Evalaide
Bonjour,

Je fais suite à vos réponses.
Si l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, encore faut-il qu’il n’existe aucun motif légitime de ne pas l’ordonner.

De nombreux arrêts ont été rendus par la Cour de cassation qui refuse la mise en place d'une expertise biologique sur le père et donc de contestation de paternité, au motif qu'une expertise serait vouée à l'échec en raison de l'absence de localisation du père, bien que l'huissier ait tout mis en oeuvre pour le trouver (ancienne adresse, poste, mairie, internet).

Dès lors, je vous remercie de bien vouloir m'éclairer à ce sujet. Quel est le moyen pour contester la paternité dès que le père est introuvable. Ce n'est pas un véritable refus de se prêter à une expertise biologique.

Cordialement.
il y a 6 ans
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