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Pas de date du procès sur l'assignation
Sujet (Cloturé) initié par Pascal.c, il y a 8 ans - 6370 vues

Bonjour,

Maman qui a 79 ans a reçu une assignation devant le tribunal pour un crédit non payé. De plus sur l'assignation la date du décès de mon père son mari est erronée. Et aucune date du procès ne figure sur celle ci.
Que doit elle faire ?

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2 réponses
FILLUZEAU
Bonjour,

La réception d'une assignation indique votre mère est poursuivie en justice par son établissement de crédit. Vous m'indiquez qu'il n'y a pas de date d'audience sur l'assignation. Sauf erreur de ma part, elle est donc convoquée devant le Tribunal de Grande Instance. Elle doit donc se rapprocher d'un avocat lequel va se constituer pour pouvoir la représenter et faire valoir ses arguments (c'est obligatoire). S'il est fait mention d'un délai de 15 jours celui-ci n'est que purement indicatif.

Toutefois, je vous recommande de ne pas trop tarder et de vous rapprocher d'un avocat qui pourra, en fonction de la situation de votre mère, solliciter du Juge des délais de paiement (jusqu'à 24 mois), ou la suspension de la créance de l'établissement de crédit..

Les mentions erronées peuvent, selon des cas bien déterminés, entraîner l'annulation de l'assignation. A nouveau, le recours à un avocat vous permettra d'obtenir des conseils précieux en la matière.

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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Pascal.c
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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