Protection juridique si licenciement : notion de "fait générateur"
Sujet initié par venon, il y a 8 ans - 10278 vues
Bonjour à tous, Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte : Je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. Je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le médecin du travail me déclare inapte, et que je sois donc licencié pour inaptitude par mon employeur (pas d'autres possibles pour moi chez lui). Ce n'est pas sûr, mais c'est possible. Or je sais que je souhaiterais alors attaquer mon employeur aux Prudhommes et/ ou Tass pour obtenir des dommages (faute inexcusable de l'employeur pour maquement à ses obligations de sécurité, prejudice carrière, etc), ce qui suppose des frais d'avocat . Or je n'ai pas de protection juridique couvrant la relation avec l'employeur et souhaite donc en souscrire une, au cas où. Je dis bien "au cas où", car dans mon esprit, je vais reprendre le travail et je n'attaquerai pas mon employeur. Mais bon, prudence, donc je préfère prendre une assurance... J'en viens à ma question : dans les clauses de protection juridique des contrats que je consulte actuellement, il y a des choses qui m'apparaissent peu claires : si je comprends bien la notion de délais de carence (en clair, il faut attendre 2 à 3 mois selon les contrats pour que je puisse bénéficier de la prise en charge d'un litige par la protection juridique ; donc il ne faut pas que je recoive de lettre de licenciement avant 2-3 mois ; pas d'inquiétude à ce sujet), j'ai plus de mal avec celle de "fait générateur" et de "manifestations initiales". Dans certains contrats je vois en effet ceci " Seuls sont garantis les litiges* individuels du travail, nés ET dont le fait générateur* est apparu plus de six mois après la prise d?effet du présent contrat. *Fait générateur du litige : Apparition d?une difficulté juridique matérialisée par l?atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s?y rattachant." Celle-ci également : "l'assureur n'intervient jamais pour les litiges dont les manifestations initiales sont connues de vous à la prise d'effet de l'adhésion au contrat ou qui présentent une probabilité de survenance lors de cette adhésion". Je trouve ceci peu clair : est-ce que cela signifie que s'il y a licenciement, l'assureur peut refuser de me faire bénéficier de la protection juridique en arguant que le licenciement provient d'un "préjudice antérieur" ou de "manifestations initiales" à la signature du contrat, à savoir mon accident de travail ? Je trouverais cela bizarre car aujourd'hui mon accident de travail ne signifie pas que je vais être licencié, cela reste totalement hypothétique (et ça ne dépend pas de moi mais de la décision du Médecin du Travail), et je ne suis pas à ce jour en litige avec mon employeur qui a reconnu mon AT sans souci. Sur d'autres contrats, je vois juste la mention : "En cas de licenciement, le fait générateur du litige garanti se situe à la date de réception de la lettre de licenciement." Là, cela me semble plus clair : il n'y a pas de différence entre le litige et des notions de fait générateur ou manifestations initiales : il n'y a qu'une date à prendre en compte, celle de la lettre de licenciement. Bref, qu'en pensez-vous ? Dois-je éliminer les contrats avec ce type de clauses pas très claires et ne retenir que ceux qui ne font pas appel à des notions de fait générateur, manifestations initiales ? Ou alors je vais de toutes les façons me retrouver au final avec ce type d'arguments de la part de n'importe quel assureur, clauses ou pas clauses y faisant référence dans le contrat ? Que dit le droit des assurances ? Le litige débute t-il à l'envoi d'une lettre de licenciement ou aux faits antérieurs (même s'ils ne sont pas conflictuels) D'avance, merci grandement pour vos avis éclairés !
Vous pouvez souscrire une assurance dans la mesure où lorsque vous allez engager l'action, le délai de carence sera dépassé. Concernant le fait générateur, vous n'êtes pas censé savoir que vous allez attaquer votre employeur pour faute inexcusable alors que lors de la souscription vous étiez toujours dans les effectifs de l'entreprise.
En tout état de cause, si votre dossier est solide, la protection juridique prendra en charge car derrière ils vont récupérer l'article 700.
Bonjour, Merci grandement pour votre réponse précise. Cependant, je vous avoue que j'ai reçu par ailleurs un avis contraire, donc me voici perplexe ! Voici cet avis : "Bonjour, Vous risquez effectivement de vous voir opposer une exclusion de garantie aussi bien pour le CPH que le TASS car le fait générateur est survenu avant la souscription du contrat, au moment de l'accident. A vous de retenir une proposition de couverture qui parait claire." Bon, effectivement, le mieux serait de contourner le problème en trouvant un contrat sans ces clauses, mais je crains tout de même qu'un assureur ne me sorte ce type d'argument au final, clauses ou pas clauses. Donc je préfère avancer sur votre argumentation qui me laisse davantage d'espoir : pouvez-vous juste me préciser votre dernier point "ils vont récupérer l'article 700", car j'ai du mal à voir en quoi cela consiste ? En vous renouvelant mes remerciements Cordialement
L'article 700 du code de procédure civile c'est la somme à laquelle le partie qui succombe est condamnée pour payer les frais d'avocat de l'autre partie.
Pour revenir à votre question, j'ai récemment eu le cas dans le cadre d'un divorce. La protection juridique avait considéré que les époux étaient séparés pendant le délai de carence et donc le fait générateur survenait pendant ce délai. Suite à un courrier que j'ai envoyé, il ont accepté de prendre en charge alors même qu'il n'y avait d'article 700 a récupérer
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