Refus de délivrance d'un cnf par filiation de mon arrière grand père
Sujet initié par jas, il y a 8 ans - 8690 vues
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Bonjour, Voila j'ai reçu un refus du tribunal du château des rentiers de délivrance d'un cnf par filiation. Mon arrière grand père était naturalisée français en 1884 par décret "Senatus consulte 1865" Motif du refus: il n'y a aucune preuve légale que sa fille mon arrière grand mère soit bien sa fille alors que je leurs avait envoyé tous les documents la concernant "livret de famille, fiche familiale ,extrait de naissance". De plus j'ai appris que je ne pouvait plus demander un cnf car depuis juillet 2012 il y'a prescription concernant toute demande car cela fait 50 ans que l’Algérie est indépendante s'il vous plais veuillez m’éclairer sur ce point
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