Taxe de remembrement association foncière de remembrement
Sujet initié par jonquille, il y a 8 ans - 9324 vues
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Bonjour, il m'est demandé par notification d'opposition à TD une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5 euros.ATD faite à mon organisme de retraite. quel est le délai de prescription ? a ton le droit de poursuivre pour 5 EUROS et que faire pour contester. DE PLUS cette AFR n'entretient pas le chemin de ma propriété bien que j'ai des écrits est il possible d'avoir une atd pour cela et depuis combien d'année que dois faire ?? Le montant s'élève à 47,54 euros et un dossier de surendettement est en cours mais au niveau de cassation merci de votre réponse
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