Puis je mettre en justice pour dossier de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Fabou, il y a 8 ans - 6643 vues
Bonjour, J'ai fais un dossier de surendettement à la banque de France qui m'a accordé presque 2 ans avant de commencer à payer mon ex conjoint avec qui j'ai contracté ces dettes n'a toujours pas fait son dossier de surendettement alors que la plus grosse partie des dettes lui appartiennent puis-je le poursuive en justice pour cela et demander à la banque de France de séparer les dettes en vous remerciant
Vous ne pouvez pas contraindre votre ex conjoint à déposer un dossier de surendettement. Comme vous avez 2 ans de délai de paiement, les créanciers vont se retourner contre elle du fait de la solidarité et dans ce cas elle sera obligée de réagir. Même si vous obtenez un jugement qui sépare les dettes, il ne sera pas opposable aux créanciers car vous étiez co-emprunteurs, ce qui veut dire que les créanciers peuvent se retourner contre l'un d'entre vous.
Merci d'indiquer si j' ai répondu à votre question
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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