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Dossier d'admission exeptionnelle au séjour
Sujet initié par ABQ, il y a 8 ans - 11448 vues

Bonjour,

J'ai reçu un OQTF et le recours a été déposé Parallèlement, j'ai trouvé un CDI. Je réside dans les Yvelines. J'ai donc envoyé le formulaire de délivrance d'un premier titre de séjour dans le cadre d'un dossier d'admission exceptionnelle au séjour. Et la préfecture a refusé ma demande au motif qu'il fallait que j'attende un an ( l'OQTF étant valable un an ) avant de faire une demande de titre de séjour.

Je voudrais savoir si la réponse de la préfecture est vraie

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17 réponses
Oui, la réponse de la Préfecture est valable.

Est-ce que le tribunal administratif a annulé l'OQTF ou il ne s'est pas encore prononcé ?

Dans le cas où le TA annule l'OQTF vous pouvez déposer une nouvelle demande

merci d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 8 ans
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ABQ
Le tribunal ne s'est pas encore prononcé sur le recours.

J'ai lu la circulaire VALLS pour les conditions d'admission exceptionnelle au séjour et l'avocat que j'ai pris m'a dit que je répondais aux conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour.

Les principes de réception des dossiers : " Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d'admission au séjour formulées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque qu'elles ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour suivie, le cas échéant, d'une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées par le juge. " Sauf erreur de ma part, nulle part, il n'est indiqué qu'il fallait attendre un an pour faire une demande de titre de séjour.

Ai je mal compris ? Pourriez vous m'expliquer cela svp ?

Merci d'avance
il y a 8 ans
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"Et la préfecture a refusé ma demande au motif qu'il fallait que j'attende un an ( l'OQTF étant valable un an ) avant de faire une demande de titre de séjour".

Si vous êtes dans les délais faites un recours contre le refus de la Préf mentionné au paragraphe qui précède, mais cela m'étonnerait qu'il puisse prospérer
il y a 8 ans
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ABQ
L'OQTF date du 03 juin 2016.

" Si vous êtes dans les délais faites un recours contre le refus de la Préf mentionné au paragraphe qui précède, mais cela m'étonnerait qu'il puisse prospérer "

Excusez moi mais je n'ai pas très bien compris votre phrase. Pourriez vous me l'expliquer SVP ?

Merci
il y a 8 ans
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si l'OQTF date du 3 juin 2016 plus UN MOIS , le délai de recours a expiré le 3/07/2016
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Fkx
BONsoir maitre Aikaterini,
J’ai une questionne..
J’ai une titre séjour comme étranger malade ,mais bientôt je ferait 5 ans ici en France du coup je voudrais changé de statut et je veux faire le demande à la préfecture de Lorraine pour l’admission exceptionnelle. J’ai tout les documents que ils mon demander mais mon problème c’est est-ce que ça pose des problèmes si je change de statut et aussi ca prendre combien de temp d’avoir une réponse ?
Cordialement !
il y a 7 ans
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ABQ
En fait, le recours n'a pas été encore déposé car j'ai introduit une demande d'aide juridictionnelle le 21 juin auprès du BAJ de Versailles. La demande n'a pas encore été traitée.

Merci
il y a 8 ans
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La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours. Le délai va commencer à courir à partir de la notification de la décision d'aide juridictionnelle. Vous êtes dans les délais.
Rien de vous empêche de faire une nouvelle demande de titre de séjour même si vous faites l'objet d'une oqtf. Il n'y a aucun texte légal qui l'interdit.

Contactez un avocat compétent pour s'occuper de votre dossier.

Cordialement
il y a 8 ans
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Fkx
BONsoir maitre Amadou ,
J’ai une questionne..
J’ai une titre séjour comme étranger malade et c’est la première titre de séjour ,mais bientôt je ferait 5 ans ici en France du coup je voudrais changé de statut et je veux faire le demande à la préfecture de Lorraine pour l’admission exceptionnelle. J’ai tout les documents que ils mon demander mais mon problème c’est est-ce que ça pose des problèmes si je change de statut et aussi ca prendre combien de temp d’avoir une réponse ?
Cordialement !
il y a 7 ans
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ABQ
Bonjour Maître CISSE

Avez vous lu l'historique de mes échanges avec Maître AIKATERINI ? Pour elle, la réponse de la préfecture est valable. Et vous dites le contraire. Je ne comprends plus rien.

Pourriez vous m'expliquer un peu plus en détails ?

Merci
il y a 8 ans
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Nous n'avons pas la même analyse. Le préfet est tenu d'examiner toute demande de titre de séjour.
Si vous avez des éléments nouveaux rien ne vous empêche de faire une nouvelle demande de titre de séjour, le préfet peut revoir sa position et abroger l'OQTF.

C'est u e stratégie que j'utilise souvent.

C'est à vous de voir qu'elle réponse vous convient le mieux.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Pour compléter ma réponse, je prends l'exemple de quelqu’un qui fait l'objet d'une oqtf et entretemps il a un enfant français. Il pourra avoir un titre de séjour malgré la oqtf puisque sa situation a changé depuis l'oqtf.
Je fais la même analyse vous concernant, votre situation a changé depuis l'OQTF puisque vous avez un contrat de travail. Donc rien ne vous interdit de faire une nouvelle demande au titre de l'article L313-14 de ceseda.

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Monsieur ,

Je confirme les dernières écritures de mon Confrère Me CISSE.

1- vous êtes dans les délais légaux du recours contentieux puisque vous avez déposé une demande d'AJ dans les délais

2_ il y a un fait nouveau

en conséquence déposez une nouvelle demande de titre de séjour

Merci d'indiquer si il a été répondu à votre question

CDT
il y a 8 ans
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Vanna
Bonjour maître Amadou CISSÉ.. si je me réfère à votre dernier commentaire, une personne ayant reçu une oqtf et qui est devenue parent d'enfant français peut faire une nouvelle demande de titre de séjour sans être inquiété?
C'est mon cas et l'oqtf date de moins d'un an..
Merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
L'étudiant.
Bonjour maître cissé.. Moi j'ai un ami qui a reçu le qtf il y a de cela une semaine.. Il a un cdi et encore étudiant.. Maintenant il est perdu un peu il a besoin d'être orienté..
Que pensez vous de cette situation ?
Merci d'avance.
il y a 6 ans
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ABQ
J'ai bien pris note de vos réponses.

Pour faire la nouvelle demande de titre de séjour, je peux le faire moi même ? Ou c'est mieux de me faire assister par mon avocat ?

Que me conseillez vous ?

Merci
il y a 8 ans
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ABQ
La promesse d'embauche que j'ai est valable jusqu'au 30 septembre.

Est ce que je peux faire ma demande de séjour dans un autre département de l'Ile de France pour gagner du temps ?

Merci
il y a 8 ans
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