Sujet (Cloturé) initié par deli, il y a 8 ans - 6707 vues
Bonjour, pouvez vous me dire s il est légal d'avoir un compte tagué "compte joint" vu de la banque, alors que les relevés de compte sont à mon seul nom et avec mon seul salaire? y aurait il vice de forme ?
je soupconne mon mari qui travaille dans la banque d'avoir faite la manipulation ? merci cdlt
L'ouverture d'un compte joint, si ces caractéristiques sont équivalentes à un compte "individuel", suppose toutefois l'accomplissement de quelques formalités spécifiques.
Ainsi, les deux cotitulaires du compte doivent être présent ensemble à la banque lors de l'ouverture du compte. Par ailleurs, certaines pièces sont nécessaires pour procéder à l'opération : la pièce d'identité de chaque cotitulaire avec une photographie récente,l'original d'un justificatif de domicile inférieur à 3 mois et le dépôt des spécimens de signature.
Bien entendu, la convention d'ouverture du compte doit être signé par les deux cotitulaires.
Si ces conditions ont été respectées dans votre cas, alors recevoir des relevés de comptes à votre seul nom n'est pas "illégal" en soi. En revanche, si vous n'avez pas signé de convention de compte joint, il peut s'agir soit d'une erreur de la banque, soit d'une malversation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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