Délai de remboursment en cas d'entente amiable avec son chirurgien
Sujet initié par Eglantine78, il y a 8 ans - 4270 vues
Bonjour,
J'ai adressé un courrier recommandé au chirurgien esthétique qui m'a opéré et qui a failli à ses obligations pour lui demander, dans le cadre d'une entente amiable, de me rembourser la totalité des frais que j'avais supportés. A ma grande surprise, 8 jours après, je recevais un courrier recommandé m'indiquant qu'il était d'accord pour me rembourser le montant de ses honoraires contre un écrit de ma part précisant que ce règlement mettrait fin à toute procédure ultérieure de ma part. Je suis satisfaite de sa proposition, néanmoins ma question est la suivante : dans le courrier que je vais lui adresser pour lui notifier que j'accepte sa proposition puis-je exiger une date limite pour son remboursement, par exemple dans les _ jours à réception de mon courrier recommandé?
Dans le cadre d'un règlement amiable, vous pouvez toute à fait préciser dans quel délai vous souhaitez obtenir votre indemnisation, sachant qu'il convient tout de même d'imposer un délai de règlement raisonnable selon la somme à verser.
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