Contentieux avec la préfecture

Question

Je suis parent d'enfant français de par sa filiation utérine. J'ai fait la demande de sa CNIF, la préfecture des Yvelines a renvoyé le dossier du fait qu' à la demande, n'avait pas été jointe mon titre de séjour en cours de validité. Il faut noter que parmi les pièces exigées, on demande que pour un enfant mineur, la personne faisant la demande doit joindre la copie d'une "pièce d'identité" ! Mon passeport étant en cours de validité, j'en avais fourni la copie. Suite, à cela, j'avais par LRAR, écrit à la préfecture pour leur rappeler que le passeport était bien une pièce d'identité valable et que ma demande devait être traitée en l'état. Deux mois après, alors que je m'apprete à saisir le juge administratif, la prefecture m'appelle et me dit qu'il n'existe aucun "Justificatif" de nationalité française. Je leur rappelle que j'avais fourni la CNI de la mère qui est française et que le Certificat de nationalité française est en cours d'établissement au TI de Versailles (encore 4 mois à attendre). Ils me sortent ce matin, qu'étant française, c'est à la maman de faire la demande, pas au papa étranger.  Je ne sais pas, mais ces arguments me semblent vides de bon sens

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Lire la réponse ci dessous

ÉTRANGERS PROTÉGÉS CONTRE L'ÉLOIGNEMENT
Certains étrangers en séjour irrégulier bénéficient d'une protection contre l'éloignement, et ne peuvent donc faire l’objet d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français.

Il s'agit de l’étranger :

ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger relevant de l’une de ces différentes catégories est illégale. Elle ne pourra pas être exécutée et devra être annulée.

Cédro · Answer

Justement, la question est de savoir si pour une telle affaire, la procédure en référé ou un Recours pour excès de pouvoir classique est la mieux indiquée

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Les deux si il y a urgence

Cédro · Answer

Pendant cette période, est ce que je risque si un contrôle d'identité se faisait d'être reconduit à la frontière?

Cédro · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai toutes les pièces justifiant ma contribution

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Ok tant mieux !!! Si jamais la préf. prenait une décision de refus de séjour assortie d'une OQTF à votre égard , contactez moi afin que je vous assiste. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous demandez un titre de séjour de parent d'enfant FR ? Si tel est le cas il faut envoyer à la Pref d'autres justificatifs  _ que vous exercez l'autorité parentale sur l'enfant mineur FR ( décision du JAF ) _ que vous subvenez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou au moins depuis 2 ans  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Cédro · Answer

J'ai fourni l'ensemble de ces pièces, elle refuse toujours de délivrer la CNI ! Je ne peux pas demander le titre parent d'enfant français avant l'établissement de la pièce

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Prenez un avocat pour faire un recours en référé si il y a URGENCE

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Sujet initié par Cédro, il y a 8 ans - 10071 vues

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