Demande de certificat de nationalité française

Sujet initié par Nassim, il y a 8 ans - 31000 vues

Vous avez toutes les informations en cliquant sur ce lien hypertexte qui suit, ou en lisant la note reproduite ci-dessous:

http://alger.ambafrance-dz.org/Qui-a-conserve-la-nationalite

Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ?

1. PRINCIPES
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
- les personnes d’ascendance métropolitaine,
- les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
- les personnes de religion juive originaires d’Algérie,
- les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens).
Toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du "statut civil de droit local" au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne, sauf :
- si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi (il est maintenant trop tard pour le faire) ;
- ou si cette déclaration recognitive a été souscrite par le père ou à défaut par la mère.
2. REPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CONSERVATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A L’INDEPENDANCE DE L’ALGERIE
Je suis né(e) en France métropolitaine ou en Algérie avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en Algérie. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ?
Non : le double lien du sol ne s’applique pas dans ce cas là. La personne de statut de droit local, née en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, a certes été française jusqu’au 1er janvier 1963 mais, à cette date, elle a perdu la nationalité française du fait de l’indépendance de l’Algérie, sauf si son père (ou elle-même si elle avait l’âge pour le faire) a souscrit en France, avant le 30 mars 1967, la déclaration recognitive prévue par la loi.
J’ai travaillé avant l’indépendance pour une préfecture française en Algérie. Ai-je conservé la nationalité française ?
Non. Le seul fait d’avoir travaillé pour une administration française ou pour une entreprise française avant l’indépendance ne donne pas droit à la nationalité française.
Mon père était Algérien et ancien combattant dans l’armée française. Est-ce que cela me donne le droit d’être français ?
Aucune disposition législative ne prévoit d’accorder la nationalité française aux anciens combattants du seul fait de cette qualité. Il en est de même pour leur conjoint et descendants.
Mes parents étaient de statut local et n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance après l’indépendance pour rester français. Est-ce possible pour eux de le faire maintenant afin de conserver la nationalité française ?
Non. Cette possibilité était offerte jusqu’en mars 1967. Maintenant, c’est trop tard.
Après le décès de mon père l’an dernier, on a retrouvé sa carte d’identité établie en 1957 et il est mis dessus qu’il est de nationalité française ; je vis toujours en Algérie et j’aimerai connaitre les démarche à suivre et si je peux avoir aussi la nationalité française
Le seul fait d’avoir été titulaire d’une carte d’identité française avant l’indépendance de l’Algérie ne donne aucun droit à l’obtention de la nationalité française, même si cette carte porte la mention "nationalité française". Votre père est donc devenu ressortissant algérien à l’indépendance de l’Algérie et ses enfants sont algériens aussi, sauf si votre père bénéficiait du statut civil de droit commun au moment de l’indépendance. Dans ce dernier cas, vous devez en apporter la preuve en présentant soit le décret, soit le jugement qui lui a permis d’accéder au statut civil de droit commun.

publié le 13/08/2013

Bonsoir Maître,

Mes parents et grand parents d'origine marocaine ont accédé à la nationalité française du fait de leur naissance et résidence sur le territoire français et ont conservé de plein droit cette nationalité à l'indépendance de l'Algérie sans avoir besoin de souscrire de déclaration recognitive de nationalité française.
Mon père possède une carte d'identité française délivrée le 3 déc 1956 et l'acquisition de la nationalité algerienne par décret du 10 nov 1970 est la preuve qu'il n'a pas été saisi par la loi algerienne de l'indépendance de l'Algérie.
Mon Grand père paternel possède un livret militaire français guerre d'Allemagne 14-18 ainsi que la croix du combattant volontaire par décision du 18 avril 1939.
Il était aussi fonctionnaire de police à la mairie en date de 1947 en Algérie française.
Décédé en Algérie en 1950.
Ma grand mère aussi possède une carte d'identité française datant de 1957 et a acquis la nationalité algerienne en 1968 de même elle n'a pas été saisie par la loi algerienne à l'indépendance de l'Algérie.
Ce qui veut dire à mon avis .
Nous avons la preuve de l'origine marocaine.
La preuve de la conservation de la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie.
De ma naissance en 1963 en Algérie en vertu du lien de filiation paternelle.
J'ai déposé tous les actes d'états civils naissance, mariage , décès, décrets de naturalisation,livret militaire de mon père et grand père, croix de combattant volontaire au pôle de la nationalité 30 rue du chateau des rentiers.
Qu'en pensez - vous Maître ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour Maître,

Mes parents et grands parents paternels d'origine marocaine ont accédé à la nationalité française du fait de leur naissance et résidence sur le territoire français et ont conservé de plein droit cette nationalité française à l'indépendance de l'Algérie sans avoir besoin de souscrire de déclaration recognitive de nationalité française.
Mon père possède une carte d'identité française délivrée le 3 déc 1956,a fait son service militaire 1956-1962 ,à acquis la nationalité algerienne en 1970 décret de naturalisation, est donc la preuve qu'il n'a pas été saisi par la loi algerienne de l'indépendance de l'Algérie.
Mon grand père paternel possède lui aussi un livet militaire guerre 14-18 ainsi que l'attestation de la croix de combattant volontaire par décision du18/04/1939.
Il était aussi agent de police municipale en 1940 en Algérie française
Décédé en 1950 en Algérie.
Ce qui veut dire à mon avis :
-Nous avons la preuve de l'origine marocaine.
-La preuve de la conservation de la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie.
De ma naissance en Algérie en 1963 en vertu du lien de filiation paternelle.
J'ai déposé tous les documents au pôle de la nationalité 30 rue château des rentiers en Mars 2015.
Qu'en pensez vous Maître. .........
Je vous remercie pour votre réponse.

et les sénegaliene a au la nationalité pourquoi se une lois inégal et distrecreminational

Bonjour,je suis Algérienne nee en Algérie le 5/12/1954 à Alger.mes parents Algériens nes respectivement en 1906 et 1924.je reside en Algérie.quel est mon droit?merci.

Bonjour

je suis Algérien, mon grand père était greffier au tribunal de TiziOuzou (Algerie Française) en 1958 par Décret ai-je droit a la nationalité française? j'ai en ma possession le journal officiel de la république française de 1958, je vous prie madame, Monsieur de m’éclairer.
Veuillez agréer en mes salutations respectueuses

Cordialement.

Bonjour maitre Mon Beau pere a travailler en France avant 1962 as que il a le droit de demander LA nationnalitery francaise

Maître
Ma mère est d'origine marocaine devenue française par l'effet de son mariage avec un français célébré en 1933 en Algérie française et en application de la loi de Napoléon elle est restée française. Pour information elle n'est pas pas saisie par la loi algérienne de nationalité, elle a conservé de plein droit la nationalité française, puis je demander un certificat de nationalité française ? Merci de me répondre.

Maître
Ma mère est d'origine marocaine devenue française par l'effet de son mariage avec un français célébré en 1933 en Algérie française et en application de la loi de Napoléon elle est restée française. Pour information elle n'est pas pas saisie par la loi algérienne de nationalité, elle a conservé de plein droit la nationalité française, puis je demander un certificat de nationalité française ? Merci de me répondre. Un

oui plein droit avoire c n f

tous les marocainne nee en algerie avant 1962 sont francais par contre il faut pas avoire la nationalité algerienne

Bonjour maître mon père née en Algérie 1946 de nationalité marocaine je veux savoir si il le droit ou pas ? Et s appliquer l article 30-3 sur le cas de mon père merci

Bonjour,
J'ai en ma possession un récépissé d'une déclaration récognitives de mon grand père maternel faite courant l'année 1966, je voudrais, s'il vous plait, vous demander si je peux introduire un dossier pour l'acquisition de la nationalité Française sur la base de ce récépissé (ce récépissé est il considéré comme une preuve de la nationalité Française)

bonjour
je voulais avoir un avis ou une orientation svp voila mon père est né a paris en 1958 de parents algérien est-ce-qu'il ouvre droit a la nationalité française ? si c’est oui est-ce-que nous aussi ont étant majeur le petit problème qui ce pose c’est que nous avons pas contacte avec lui (divorce)puis-je faire des démarches sans passé par lui , comme document :j’ai juste une copie intégral de son acte délivré par sa mairie de naissance voila
merci

bonjour maître,
je voulais savoir quelqu'un parmi les supplétifs 1954-1962 de droit local,après 1962 a rejoignait la France a partir 0/septembre 1962 , a travaille en France a partir 1962 j'usqu'un 1983,preuve sont relevé de carrière délivré par sécurité sociale française
es ce que il fait la déclaration de récognitive

Bonsoir mettre je voudrais savoir mes droits par rapport à ma mère qui est algérienne la carte d'identité française 29 avril 1960 est mon grand-père maternel Eden et le 09 09 1898 il était au service militaire le 20 10 1918 ou 05 02 1922 et j'ai envoyé un courrier et ils m'ont répondu que le chef du centre de archives du personnel militaire certifi au vu du dossier détenu par ce service que mon grand-père effectivement a fait le service militaire il m'a même donné le nom de chef du Centre des archives du personnel militaire par ordre le lieutenant colonel Michel SZMYTKA moi je suis en France avec mon mari mes enfants et mes frères et soeur ils ont nationalité française je voudrais savoir est-ce que je peux avoir nationalité française par rapport à mon grand-père et ma mère j'espère que j'ai bien expliqué j'espère que vous me répondez rapidement merci

Bonsoir maitre
mon pere a la carte d.identite francaise ainsi quema mere nes en1919 et1937 il a travaille et on a trouve ses releves mensuel des 20 ans qu.il a travaille comme ramoneur dans des batiments avant l.independance de l.algerie et moi je suis nee le21.09.1959 je me considere citoyenne francaise malgres nee en algerie et je ne pouvais pas demander la nationnalite a l.epoque etant enfant que dois je faire maintenant et merci

Je suis né au Maroc en 1960de parent algériens j ai la nationalité algérien.puis je avoir la nationalité française si c est oui comme l avoir de puis l algérien ou je vis