Carte vie privée vie familiale après un pacs

Question

Pour résumer ma situation : je suis Français, en couple avec une Malaisienne depuis un peu plus d'un an en alternant vie commune et vie à distance (2 mois en France, 5 mois en Inde, 1 mois en Australie). Nous souhaitons nous installer durablement en France très prochainement et nous PACSer.  J'ai lu que pour obtenir une carte de type vie privée, vie familiale avec un PACS, il fallait justifier d'un an de vie commune en France, ce qui n'est malheureusement pas notre cas. J'ai aussi lu qu'il y avait des exceptions et que le titre de séjour pouvait également être délivré sous certaines conditions, mais impossible de savoir vraiment lesquelles. Compte tenu des éléments ci-dessus, sauriez-vous me dire si nous avons, ou non, de bonnes chances d'arriver à nos fins ?   Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>CISSE</span> · Accepted Answer

La délivrance d'un titre de séjour relève du pouvoir d'appréciation du préfet.
En conséquence, si vous établissez un projet cohérent avec votre compagne, elle peut obtenir un titre de séjour.

S'il y a une réelle volonté de s'installer en France, que vous justifiez de ressources suffisantes, et qu'en plus il y'a un pacs, elle devrait pouvoir obtenir sa carte de séjour.

Il faut savoir que la plus grande difficulté réside dans l'insuffisance de ressources de beaucoup de gens qui veulent rester en France pour percevoir des aides.

Si vous avez des revenus suffisants, votre compagne à toutes les chances d'avoir son titre.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si vous êtes époux de Français
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien. Vous pouvez être dans plusieurs situations.

Époux titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour
La carte vie privée et familiale vous est normalement délivrée la 2e année de votre séjour. Elle vous est remise après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'un an.

La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf décès de votre époux ou violences conjugales).

Époux démuni de visa de long séjour
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, la carte vie privée et familiale peut exceptionnellement vous être délivrée en 1er titre.

Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit acceptée :

le mariage doit avoir été célébré en France,
votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
vous ne devez pas être polygame,
vous devez être entré régulièrement en France (sous visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou titre de séjour d'un autre pays européen),
la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

xamxam · Answer

Et merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à ma question. J'avais déjà pris connaissance de ces textes, mais ils ne répondent pas tout à fait à ma question. En effet, il n'est question que de mariage. Or, j'aimerais savoir quelles sont les conditions en cas de PACS. Par rapport au mariage, il est en effet stipulé qu'il faut justifier de 6mois de vie commune sur le sol Français, mais que se passe-t-il si nous décidons de nous marier et que le visa (étudiant) de ma compagne expire avant que nous puissions justifier de 6 mois de vie commune ? Devra-t-elle quitter le pays ? Peut-on faire valoir que nous avons vécu ensemble à l'étranger avant ? Merci d'avance pour vos explications. Bien cordialement

xamxam · Answer

Merci Maître. Je pense que nos ressources seront suffisantes et que nous sommes en mesure de prouver que nous ne nous installons pas en France pour bénéficier des aides. J'espère que notre demande aboutira

Joce57 · Answer

Nous avons déposé une demande de titre de séjour pour mon partenaire pacs la semaine dernière. Nous craignons refus et oqtf pouvez vous nous recevoir er nous faire connaître vos honoraires pour défendre le dossier. Nous sommes sur metz . Cordialement

Rodolphe 123 · Answer

Suis camerounais et je suis entrain de me pacser avec un français svp quel motif dois-je évoquer pour solliciter un visa long séjour svp

SABER · Answer

Maitre ,Je suis Français et vis avec un Algerien depuis le 15 /02/2017 en lozere (4, et nous nous sommes pacse debut juillet 2018 .Nous avons bien demander une carte de sejour (complete )vers le 10 juillet dernier ,a ce jour aucun courrier ,excepter une seule demande de preuve d'inscription aux impots qui nous a ete demander par la prefecture ,nous avons bien fournie la preuve pour les 2 personnes.Et depuis plus de nouvelles ;faut-il encore attendre longtemps avant la reponse ? MERCI POUR VOTRE REPONSE

Jule · Answer

Maître Mon problème est le suivant, cela fait 3 semaines que j'ai déposé mon dossier à la préfecture pour une demande de titre de séjour vie privée familiale, étant pacs avec une française toute les preuves ont été réunis. Après mon dépôt de dossier 3 semaines après j'ai reçu un coût de téléphone de la police des frontières qui me demande de prendre un rendez-vous pour m'audditionner avc ma conjointe. --Mon problème es le suivant es bien pour de me rendre à ce rendez-vous.  -- es que je cours des risques en allant là-bas. Merci

Brahms · Answer

Voila la situation, mon neveu est entré en FRANCE avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en France scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité parentale (kafala) qui quant à lui a une nationalité français.Quels procédures faut faire pour qu'il obtient la régularitation? Merci pour votre réponse

Lore · Answer

Jule, quelle est votre situation actuelle ? Vous êtes allé au RDV avec la police des frontières? Vous avez eu réponse après avoir déposé votre dossier? Merci d'avance

Maï · Answer

Je suis en France depuis 2010. J'ai les impôts de 2018, 2019 , 2020 et je suis sur le point de conclure un pacs avec mon ami qui est un français . Combien de temps devrais-je attendre pour obtenir un titre de séjour via vie privée familiale

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Sujet initié par xamxam, il y a 8 ans - 20868 vues

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