Bonjour Maitre
si mon mari n'est pas d'accord et refuse de payer , je fais quoi?
Merci de votre réponse
il y a 8 ans
Les époux sont solidairement tenus du paiement de l'impôt et, en cas d'impayé, l'Administration peut demander l'intégralité du paiement au plus solvable des deux.
Ainsi, de fait, et bien que le bien vous soit personnel, il est tenu du paiement de la TF et de la TH.
Par ailleurs, la TF et la TH comprennent des mécanismes de plafonnement qui comprennent les revenus du couple. De ce fait, si vous êtes sans revenu, tout ou partie de ces taxes aurait pu être plafonnée.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Merci, Maitre Grégory Vincent,vous avez parfaitement répondu à ma question.
merci également pour vos conseils
cordialement
il y a 8 ans
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