Sachez que les honoraires d'Avocat sont libres, dépendant ainsi de chaque Avocat, mais qu'ils doivent faire l'objet d'une concertation préalable et de la signature d'une convention, entre l'avocat et son client, stipulant tout ce que celui-ci doit à l'autre.
Pour les frais, et sauf stipulation contraire dans la convention, ils doivent donner lieu à un justificatif des sommes demandées.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Ayant une assurance responsabilité civile lors d 1er procès qui dure depuis 10 ans, lors d un appel et donc nouveau procès et ayant une autre assurance depuis, l ancienne assurance dit ne plus avoir à assumer les frais d avocat du procès en appel qu' elle a repoussé maintes fois . L affaire n étant donc pas terminée en a t elle le droit ? Je précise que l assurance actuelle dit ne pas être concernée.
Il faut que vous fassiez le point, en relisant d'abord ce qui est prévu dans les contrats souscrits successivement, puis en rapprochant la date de fin du premier contrat avec celles de la fin du procès de premier instance et du début de celui d'appel.
Si ce dernier a été engagé sous couvert du premier contrat, c'est le précédent assureur qui doit en supporter les frais, à concurrence bien entendu des taux indiqués dans le contrat.
Si besoin, faites le point avec votre Avocat, il vous fixera au vu de votre dossier.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.