Qu'elle est votre question précise ?
Sachez que les honoraires d'Avocat sont libres, dépendant ainsi de chaque Avocat, mais qu'ils doivent faire l'objet d'une concertation préalable et de la signature d'une convention, entre l'avocat et son client, stipulant tout ce que celui-ci doit à l'autre.
Pour les frais, et sauf stipulation contraire dans la convention, ils doivent donner lieu à un justificatif des sommes demandées.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Ayant une assurance responsabilité civile lors d 1er procès qui dure depuis 10 ans, lors d un appel et donc nouveau procès et ayant une autre assurance depuis, l ancienne assurance dit ne plus avoir à assumer les frais d avocat du procès en appel qu' elle a repoussé maintes fois . L affaire n étant donc pas terminée en a t elle le droit ? Je précise que l assurance actuelle dit ne pas être concernée.
il y a 8 ans
Il faut que vous fassiez le point, en relisant d'abord ce qui est prévu dans les contrats souscrits successivement, puis en rapprochant la date de fin du premier contrat avec celles de la fin du procès de premier instance et du début de celui d'appel.
Si ce dernier a été engagé sous couvert du premier contrat, c'est le précédent assureur qui doit en supporter les frais, à concurrence bien entendu des taux indiqués dans le contrat.
Si besoin, faites le point avec votre Avocat, il vous fixera au vu de votre dossier.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
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