Desaveu de paternité

Sujet (Cloturé) initié par Renato, il y a 8 ans - 10177 vues

Bonsoir Monsieur,

Il est possible d'introduire une action en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance, sur le fondement de l'article 332 du Code civil.

Il faut être attentif aux délais :
- en cas de possession d'état (= réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant) supérieure à 5 ans, la contestation n'est plus possible ;
- en cas de possession d'état inférieure à 5 ans, la contestation reste possible dans les 5 ans suivants la fin de la possession d'état ;
- dans les autres cas (reconnaissance hors possession d'état / filiation établie par le juge), le délai est de 10 ans à compter de la reconnaissance. Pour l'enfant, le délai de 10 ans commence à courir à sa majorité.

L'assistance d'un Avocat est obligatoire.

Si l'enfant introduit la procédure durant sa minorité, elle devra être représentée par sa mère ou par un administrateur ad hoc.

Si l'action réussie, le lien de filiation est annulé de façon rétroactive et les actes d'état civil sont mis à jour.

En espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement.