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Question résolue par Maître Sabrina SMIRNOVA
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Sabrina

Peut-t-on prendre mon appartement?
Sujet (Cloturé) initié par heibaipizi, il y a 8 ans - 9962 vues

Bonjour,

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). Un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. Le crédit est toujours encours.
Cette année l'entreprise (SARL) de ma femme (gérante) a fait l'objet d'un contrôle fiscal. L'entreprise a été dissous peu avant le contrôle. Mais vue la gravité, une forte amende semble inévitable et va tomber certainement sur la tête de ma femme en tant que personne physique. Ca devient donc une dette privée. J'ai compris que les biens communs de notre couple seront pris pour le remboursement de cette dette, y compris l'argent sur mon compte propre et mes salaires.
Par contre, j'aimerais savoir si en fin de compte, nous sommes incapables de rembourser la dette, est-ce que l'on peut saisir mon appartement. A savoir que je n'ai aucun rapport avec l'entreprise, si ce n'est qu'à l'époque j'ai été associé à 50% pendant un mois juste pour passer une période transitoire.

Merci pour vos réponses.
heibaipizi
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Bonsoir Heibaipizi,

Sous réserve d'approfondir les recherches, "communauté est réduite aux acquêts" veut dire que sont communs les biens qui ont été acquis durant le mariage. C'est le principe.
Votre appartement ne fait pas partie de la communauté. Les créanciers de votre femme, ceux à qui elle doit de l'argent, pourront prétendre à saisir ses biens propres à elle et les biens communs, mais pas vos biens à vous, qui vous sont personnels. Dont votre appartement.

Avoir été associé un jour, si vous ne l'êtes plus, ne change pas la donne. Attention toutefois à ne pas avoir signé un cautionnement ou avoir activement participé à son entreprise dans la pratique. Apparemment ce n'est pas le cas. Donc vous ne devriez pas être inquiété.

Sabrina Smirnova
Avocat en cours d'inscription.
heibaipizi
Bonjour Sabrina,

Merci pour votre réponse.
J'ai été associé pendant un mois et je ne le suis plus depuis plus d'un an.

Sinon, pour la dissolution de l'entreprise, j'ai été désigné le liquidateur. Aura-t-il un impact sur la donne?
J'ai compris que c'est trop tard de se divorcer pour protéger les biens en commun, car on ne regarde que la situation familiale pendant la période concernée, c'est à dire, avant la dissolution. Est-ce que j'ai bien compris?

cordialement,
heibaipizi
il y a 8 ans
Les créanciers vont regarder la période où votre femme a contracté la dette. ce qui compte ce n'est pas "quand" le créancier demande la dette mais la période à laquelle la dette est née (calculée sur la base de l'activité pendant ou hors mariage).

Que vous soyez liquidateur ne prouve rien, mais peut attirer l'attention de l'administration fiscale qui pourra chercher des éléments qui prouveraient votre implication : aviez-vous le droit de signer au nom de la société ? Aviez-vous accès aux comptes de la société ?
La période à considérer sera celle où est née la dette.

Au bout du chemin, si l'administration arrive à prouver que vous étiez gérant de fait au moment où est née la dette, il faudra alors vous défendre et prouver 1° que vous ne l'étiez pas, et/ou 2° que vous n'avez commis aucune faute vis-à-vis de l'administration fiscale : car on n'est pas poursuivi pour rien. Cela dépasse le cadre de ce que je peux vous apporter sur un site. Attendez déjà de voir.

Bien cordialement,

Restant à votre disposition pour une consultation
il y a 8 ans
heibaipizi
Merci pour votre réponse.
Ça m'est très claire.
Sinon je n'ai pas été impliqué dans le fonctionnement de l'entreprise.
Je vous tiens au courant de l'avancement.

cordialement,
heibaipizi
il y a 8 ans
heibaipizi
On s'est posé la question sur la vente éventuelle de l'appartement.
Si on le vent, l'argent récupéré de la vente sera considéré comme mon bien propre ou comme bien commun du couple? Et la même question pour les loyers récupérés si on le met en location?
Merci pour votre réponse.

cordialement,
heibaipizi
il y a 8 ans
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