Bonjour,
Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à 0 h 00. Si l’une ou l’autre des parties ne le résilie pas, le contrat prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la vente.
Si vous voulez résilier votre contrat, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet dix jours après l’envoi de votre courrier et le remboursement des primes vous est dû à compter du lendemain du jour de la vente à 0 h 00.
Si l'assureur maintient sa position, vous pouvez le mettre en demeure de le rembourser par LR+AR puis soit saisir le médiateur dont les coordonnées sont mentionnées dans votre contrat soit le juge de proximité de votre domicile (dépôt au greffe du tribunal d'instance d'une requête).
Salutations distinguées
L’article L. 121-11 du code des assurances définit les principes de cette résiliation.
il y a 8 ans
Merci de votre réponse. Mon assureur m'a confirmé que le contrat était bien résilié suite à mon contrat, et non simplement suspendu. Mais est-ce qu'avec ça il a le droit de me débiter tout le mois d'octobre ?
Cordialement
il y a 8 ans
Bonjour,
Non, Il doit arrêter la prime à la date de résiliation et donc vous rembourser le trop perçu. Mettez-le en demeure par LR+AR de manière à faire courir des intérêts sur les sommes dues.
Salutations distinguées
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 8 ans
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