Crédit immobilier et effacement de dettes suite à un dossier de surendettement
Sujet initié par Nicolas22, il y a 8 ans - 10077 vues
Bonjour,
Suite à la séparation avec mon ex-compagne, nous avons vendu notre appartement à perte, il reste actuellement un reliquat sur ce crédit immobilier. Nous avons un commun un enfant pour lequel je verse une pension. Mon ex-compagne a fait une demande de dossier de surendettement il y a 3 ans qui a été accepté et le tribunal a statué pour l'effacement de ces dettes en grande partie. Dans ce dossier de surendettement, elle a bien-sûr inclus le crédit immobilier en cours et celui-ci fait partie des dettes effacées (elle m'a fourni une copie du jugement pour en attester). De ce fait toutes les parties concernées créanciers compris en ont été informés (normalement) dont la banque chez qui nous avons contracté le crédit immobilier. Par contre, les mensualités sont toujours prélevées depuis tout ce temps. Lorsqu'elle a rencontrer ces problèmes d'argent, j'ai pris à ma charge le remboursement total des mensualités et avec accord entre nous déduit 50% de la mensualité (à sa charge) de la pension alimentaire car on me menaçait d'être fiché BDF et interdit bancaire alors que ma situation financière était saine!!! Ma question est, la banque peut-elle refuser l'effacement de ce fameux crédit en tout ou partie malgré un jugement du tribunal? A mon bon sens, le crédit aurait dû être effacer à moitié (puisque contracté à 50/50 entre nous à l'époque sans aucun apport) et ne rester que ma partie à rembourser, malheureusement je ne suis ni banquier ni avocat et je requiers vos éclaircissements.
La dette envers la banque n'est pas effacée tant qu'une des deux parties peut payer. Il faudrait pour cela avoir déclarer tous les deux un dossier de surendettement conjointement (pas évident en cas de séparation). Donc reste à ma charge de finir de payer la totalité du crédit. Pour information, nous avons passer un contrat à l'amiable qui stipule que je lui déduit sa quote part du crédit de la pension alimentaire. Afin de se prémunir, pense bien à faire un écrit. Il faut savoir qu'à la fin du crédit, tu es en droit de mener une action en justice pour réclamer le remboursement de sa quote-part si tu a pris à ta charge la totalité des remboursements. Les dettes ne sont jamais réellement effacées tant que quelqu'un peut payer .....
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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