Jugement déclaré uniquement inexistant en appel ou bien annulé et réformé ?
Sujet (Cloturé) initié par SPARTACUS, il y a 8 ans - 7748 vues
Bonjour, J'ai fait délivrer par un huissier une assignation à un autre huissier avec lequel j'ai un différend concernant l'exécution d'un jugement. J'avais moi-même rédigé cette assignation. Quelque temps après, l'étude que j'ai mandatée me téléphone pour m'indiquer que l'audience sera fixée soit au 2, soit au 23 septembre 2016. Je choisis cette dernière date et l'assignation est délivrée. Après quoi, l'étude me téléphone pour m'indiquer que le tribunal leur a signalé (par téléphone) que l'adresse de la juridiction mentionnée sur l'assignation n'était pas celle où l'audience devait avoir lieu et qu'il fallait donc en délivrer une autre. Il n'était pas certain que la date de l'audience initialement prévue serait maintenue. Je rédige une nouvelle assignation que je remets à l'étude, accompagnée des documents afférents. N'ayant pas de nouvelle information sur la procédure, je téléphone à l'étude la veille du 23 septembre, afin de m'épargner un déplacement si l'affaire n'est pas examinée à cette date. Mon interlocuteur m'indique qu'il n'y a pas lieu de me déplacer et que je serai informé de toute date retenue ultérieurement. Stupéfaction, je reçois en recommandé, le 15 octobre 2016, le jugement rendu à mon encontre le 14 octobre 2016. Il résulte de ce jugement que l'audience du 23 septembre 2016 n'a pas été annulée et que l'examen de l'affaire a simplement été reporté au 7 octobre 2016. A l'audience du 7 octobre 2016, il a été indiqué à l'issue des débats que la décision serait rendue par mise à disposition le 14 octobre 2016. Je n'ai reçu aucun courrier du greffe m'informant du renvoi au 7 octobre 2016 et l'étude d'huissier agissant à ma demande n'en a pas davantage été informée...Apparemment, je n'ai pour recours que la possibilité de l'appel. En appel, le jugement sera-t-il déclaré inexistant et les juges s'en tiendront là, ou bien seulement annulé et les juges statueront à nouveau sur le litige ?
Lorsque vous interjetez appel d'un jugement devant la Cour d'appel, celle-ci va rejuger intégralement votre affaire tant en fait qu'en droit. La Cour d'appel pourra soit confirmer le jugement rendu par le Tribunal soit l'infirmer sur certaines parties soit le réformer intégralement. Dans ce dernier cas de figure, le précédent jugement sera comme vous le dites "annulé" et les juges de la Cour d'appel statueront à nouveau sur votre litige.
Restant à votre disposition je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Dans le monde où nous vivons, où règne l'argent roi, où quasiment rien n'est gratuit, le prochain septuagénaire que je suis vous félicite pour l'aide gracieuse que vous apportez, vous qui êtes un jeune avocat, aux personnes qui vous sollicitent. Sur un site que je ne nommerai pas, une semblable contribution de l'un de vos pairs coûte environ 160 euros... Et il faut payer d'avance ! Cordialement à vous,
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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