Sujet (Cloturé) initié par Paquerette236, il y a 8 ans - 17220 vues
Bonjour,
Dans quel cas une dette est elle forclose? C est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. Si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x annees? Que faut il faire dans ce cas? Une reconnaissance de dette peut elle etre envoyee et que faire dans ce cas? Dans le cas d une dette ecartee,cette derniere peut elle etre forclose au bout de deux ans a partir du premier impaye?
La forclusion est une fin de non-recevoir qui vous permet de faire déclarer irrecevable la procédure engagée à votre encontre lorsque votre créancier n'a pas engagé d'action en recouvrement dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Au delà de ce délai, votre créancier est forclos et vous pouvez invoquer l'irrecevabilité de la procédure afin de vous libérer du paiement de la datte.
Sur le plan procédural, la forclusion de l'action en justice doit être invoquée devant les juridictions avant toute défense au fond.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.