Sujet (Cloturé) initié par Paquerette236, il y a 8 ans - 17234 vues
Bonjour,
Dans quel cas une dette est elle forclose? C est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. Si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x annees? Que faut il faire dans ce cas? Une reconnaissance de dette peut elle etre envoyee et que faire dans ce cas? Dans le cas d une dette ecartee,cette derniere peut elle etre forclose au bout de deux ans a partir du premier impaye?
La forclusion est une fin de non-recevoir qui vous permet de faire déclarer irrecevable la procédure engagée à votre encontre lorsque votre créancier n'a pas engagé d'action en recouvrement dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.
Au delà de ce délai, votre créancier est forclos et vous pouvez invoquer l'irrecevabilité de la procédure afin de vous libérer du paiement de la datte.
Sur le plan procédural, la forclusion de l'action en justice doit être invoquée devant les juridictions avant toute défense au fond.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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