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Aide juridique
Sujet initié par julien, il y a 8 ans - 8967 vues

Bonjour, je percois une rente accident du travail de 10% trimestrielle, non imposable, dois-je la prendre en compte pour la demande d'aide juridictionnelle ?

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Toutes les ressources doivent être mentionnées (même si elles ne sont pas imposables) à l'exception des prestations familiales.

Il me semble donc que vous devez déclarer cette rente.

Sachez néanmoins qu' exceptionnellement, l'aide juridictionnelle peut être accordée sans condition de ressources si la situation le justifie.

Voici un lien utile vers la notice d'accompagnement au formulaire d'AJ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
julien
Merci mais jai trouve un texte de loi qui dit que certaines prestations sociales de la cpam ne sont pas prises en compte dans les revenus, ce sont les prestations en nature, la rente viagére est elle une prestation en nature ou en espéce ? merci
il y a 8 ans
VINCENT
Vous pouvez vous référer au Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat
Une rente n'est pas une prestation en nature : les prestations en nature de la CPAM se sont les remboursements de frais médicaux (médecin, médicaments infirmière, kiné ...)
Les rentes comme les indemnités journalières même si elles ne sont pas imposable (c'était jadis le cas des IJ pour accident du travail) sont prises en compte.
Aucune prestation servie par la CAF n'est prise en compte, même pas l'A.A.H.
il y a 8 ans
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